MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 JUILLET 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 4bis, alinéa 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel que modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996;

Vu le protocole du 19 juin 1997 de la concertation avec les organisations représentatives des étudiants au niveau communautaire;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1^{er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996;}

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de permettre aux autorités des Hautes Ecoles de planifier l'année académique 1997-1998 avant la rentrée fixée au plus tard le premier lundi d'octobre;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 14 juillet 1997, Arrête :

Article 1er.Pour l'année académique 1997-1998, les vacances de printemps sont fixées du lundi 6 avril au vendredi 17 avril 1998 inclus.

Art. 2.Dans l'article 4bis, alinéa 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 juillet 1996 fixant l'organisation de l'année académique et les conditions de refus d'une inscription et portant règlement général des examens dans les Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, tel qu'il a été modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 août 1996, les mots suivants sont supprimés : « , suivant la date à laquelle tombe Pâques ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de la rentree académique 1997-1998.

Art. 4.Le Ministre ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions est chargé de l'application du présent arrêté.

Bruxelles, le 14 juillet 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION