MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 MARS 1997. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du Conseil de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'enseignement de promotion sociale, notamment son article 111, modifié par le décret du 19 juillet 1991;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 1996;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 décembre 1996;

Vu le protocole du 16 janvier 1997 du Comité de secteur IX et du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, siégeant conjointement;

Vu l'avis de la section législation du Conseil d'Etat, donné le 28 février 1997;

Sur proposition du Ministre ayant dans ses attributions l'Enseignement de Promotion sociale, Arrete :

Article 1er.A l'article 26 l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 27 décembre 1991 relatif aux fonctions, charges et emplois des membres des personnels de l'Enseignement de Promotion sociale, il est ajouté un troisième alinéa libellé comme suit : « à partir du 1er janvier 1997, l'application des articles 21 à 25 ne peut générer une augmentation du personnel d'encadrement dans les différents établissements ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Art. 3.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 mars 1997.

Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-C. VAN CAUWENBERGHE