MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

14 MARS 1997. Arreté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'enseignement supérieur officiel subventionné

Département de l'Education, de la Recherche et de la Formation Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné tel que modifié, notamment les articles 85, 88, 89 et 90;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des Commissions paritaires de l'enseignement officiel subventionné;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'Enseignement supérieur officiel subventionné, tel que modifié;

Sur la proposition de la Ministre-Présidente Laurette Onkelinx chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre William Ancion chargé de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 24 février 1997, Arrete :

Article 1er.A l'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 avril 1996 portant nomination des membres de la Commission paritaire communautaire de l'Enseignement supérieur officiel subventionné tel que modifié, les termes « M. L. Robert » sont remplacés par les termes « M. A Doucet ».

Art. 2.La Ministre-Présidente qui a dans ses attributions le statut des membres du personnel de l'Enseignement officiel subventionné est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 1997.

Bruxelles, le 14 mars 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française: La Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé, Mme L. ONKELINX Le Ministre chargé de l'Enseigment supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales, W. ANCION