MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

17 FEVRIER 1997. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de deux délégués du Gouvernement auprès du Fonds de garantie des bâtiments scolaires

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française, notamment son article 12, tel que modifié par le décret du 4 février 1997;

Vu l'arrêté du 17 juillet 1995 du Gouvernement de la Communauté française fixant les répartitions des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté du 18 juillet 1995 du Gouvernement de la Communauté française portant règlement de son fonctionnement;

Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française en date du 17 février 1997;

Sur proposition du Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, Arrete :

Article 1er.Sont nommés délégués du Gouvernement de la Communauté française auprès du conseil de gestion du fonds de garantie des bâtiments scolaires : a) représentant les membres du Gouvernement compétents en matière d'enseignement : M.Michel Weber; b) représentant le membre du Gouvernement ayant dans ses compétences le budget et les finances : M.Dany Vince.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour qui suit l'entrée en vigueur du décret du 4 février 1997 modifiant le décret du 5 février 1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française.

Art. 3.Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 17 février 1997.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre du Budget, des Finances et de la Fonction publique, J.-C. VAN CAUWENBERGHE