9 OCTOBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2026 octroyant une subvention à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) pour l'aménagement pour l'accessibilité dans le cadre de l'enseignement inclusif sur le budget de l'année 2026

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, l'article 66/1 inséré par l'article 115 du décret programme du 14 juillet 2021 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la crise du coronavirus, au plan de relance européen, à l'Egalité des chances, aux Bâtiments scolaires, à WBE, au Droit des femmes, à l'Enseignement supérieur, à la Recherche scientifique, au Secteur non-marchand, à l'Education et aux Fonds budgétaires ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2026, la division organique (D.O.) 40, programme d'activité (P.A.) 30, article de base (A.B.) 01.14. ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 relatif à l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, pris en exécution de l'article 61 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 portant règlement de son fonctionnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2026 octroyant une subvention à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) pour l'aménagement pour l'accessibilité dans le cadre de l'enseignement inclusif sur le budget de l'année 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 septembre 2026 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 9 octobre 2026 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2026 octroyant une subvention à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur (ARES) pour l'aménagement pour l'accessibilité dans le cadre de l'enseignement inclusif sur le budget de l'année 2026, deux alinéas, rédigés comme suit, sont ajoutés in fine : « L'ARES est tenue d'organiser la sélection des projets pour le 30 juin 2027 au plus tard.

La date d'exécution maximale des dépenses des établissements d'enseignement supérieur pour les projets sélectionnés est le 31 décembre 2029. ».

Art. 2.A l'article 6 du même arrêté, les mots « pour le 30 juin 2029 au plus tard, le rapport annuel financier » sont remplacés par « pour le 31 mars 2030 au plus tard, le rapport annuel financier ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 9 octobre 2026.

Bruxelles, le 9 octobre 2026.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, de l'Education permanente et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE