7 FEVRIER 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les établissements d'enseignement spécialisé pour l'année scolaire 2024-2025

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'article 111, alinéa 2, tel que modifié par le décret du 30 avril 2009, et l'article 213, alinéa 1er ;

Vu le test genre établi le 14 mars 2024 en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 avril 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2024 ;

Vu les protocoles de négociation du comité de secteur IX et du comité des services publics provinciaux et locaux, section II et du comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, du 12 juin 2024 ;

Vu le protocole de négociation du 13 juin 2024 du Comité de négociation entre le Gouvernement et Wallonie-Bruxelles Enseignement et les fédérations de pouvoirs organisateurs conformément aux articles 1.6.5-6 et suivants du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ; ;

Vu l'avis n° 77.357/2 du Conseil d'Etat donné le 21 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 213 du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels directeur et enseignant dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97 % pour l'année scolaire 2024-2025.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 2.En application de l'article 213 du même décret, l'utilisation du capital-périodes pour les personnels administratif et auxiliaire d'éducation des établissements d'enseignement spécialisé est fixée à 100% pour l'année scolaire 2024-2025.

Art. 3.En application de l'article 213 du même décret, l'utilisation du capital-périodes pour le personnel paramédical, social et psychologique dans les établissements d'enseignement spécialisé est limitée à 97% pour l'année scolaire 2024-2025.

Les chiffres sont arrondis à l'unité supérieure.

Art. 4.En application de l'alinéa 2 de l'article 111 du même décret, aucun emploi ne sera attribué pendant l'année scolaire 2024-2025.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2024.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 février 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale, V. GLATIGNY