2 OCTOBRE 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française arrêtant la liste des fonctions en pénurie par zone pour l'année scolaire 2024-2025 en distinguant les fonctions en pénurie sévère

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 12 mai 2004 relatif à la définition de la pénurie et à certaines Commissions dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, l'article 2, alinéa 1er, tel que modifié en dernier lieu par le décret du 31 mars 2022 ;

Vu le « test genre » réalisé le 17 avril 2024 en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la proposition de la Commission interréseaux des titres de capacité du 14 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 mai 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2024 ;

Vu le protocole de négociation du 7 juin 2024 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement ;

Vu le protocole de négociation du 10 juin 2024 du Comité de secteur IX, du Comité des Services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné ;

Vu l'avis n° 77.001/2/V du Conseil d'Etat, donné le 9 septembre 2024, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les fonctions en pénurie dans l'enseignement fondamental, secondaire de plein exercice et de promotion sociale ainsi que dans l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit sont fixées en annexes 1.1 à 10.2 du présent arrêté. Ces annexes listent les fonctions en pénurie par zone en distinguant parmi les fonctions en pénurie, les fonctions en pénurie sévère.

Elles visent les fonctions en immersion et hors immersion.

Les fonctions en pénurie sévère sont également considérées comme étant en pénurie.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets pour l'année scolaire 2024-2025.

Art. 3.La Ministre ayant l'enseignement obligatoire et l'enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 octobre 2024.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, e la Culture, des Relations internationales et intra-francophones, E. DEGRYSE La Première Vice-Présidente et Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale, V. GLATIGNY

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