MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 FEVRIER 2024. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la composition des jurys de l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle aux fonctions de promotion d'inspecteur conformément à l'article 54 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection, tel que modifié par le décret du 24 février 2022, l'article 54, § 4, alinéas 1 à 4 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 janvier 2024 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 février 2024 ;

Considérant que le nombre de candidats admis au stage est de 68 ;

Considérant qu'il est de bonne administration d'auditionner un maximum de 7 candidats par jour ; qu'en tablant sur une durée comprise entre 80 minutes et 90 minutes consacrée à chaque candidat (audition et délibération) et compte tenu du fait que la procédure est susceptible de s'étendre sur plusieurs semaines, il est raisonnable de prévoir l'audition de 5 candidats par jour maximum au lieu de 7 ;

Considérant dès lors qu'il faudrait 9 jours pour analyser et évaluer les productions écrites personnelles et 13 jours pour auditionner les 68 candidats, soit près de 3 semaines uniquement pour procéder à l'audition ;

Considérant que la composition du jury, telle que prévue par le décret précité, mobilise un grand nombre d'acteurs qui devront s'extraire de leurs responsabilités et de la gestion de leurs tâches pour une longue durée ;

Considérant la difficulté de mobiliser un seul fonctionnaire général de rang 15 au moins tous les jours sur plus d'un mois ;

Considérant dès lors qu'il est nécessaire de constituer deux jurys pour l'épreuve de certification, comme le permet l'article 54, § 4, du décret précité ;

Considérant qu'en vertu de l'article 54, § 4, alinéa 3 du décret du 10 janvier 2019 précité, une compensation financière peut être accordée aux membres experts ; que les experts externes désignés devront - pour remplir leur mission - se rendre disponibles pendant plusieurs jours ; qu'ils devront ainsi se soustraire à leur occupation professionnelle, avec les inconvénients que cela peut représenter ; qu'il paraît donc opportun de leur attribuer une compensation financière proportionnelle aux prestations effectuées dans le cadre des missions des jurys de l'épreuve de certification à l'issue de la formation initiale donnant accès au stage aux fonctions de promotion d'Inspecteur ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les personnes visées dans l'annexe 1resont désignées en qualité de membres du jury n° 1 de l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle aux fonctions de promotion d'inspecteur conformément à l'article 54 du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection.

Art. 2.Les personnes visées dans l'annexe 2 sont désignées en qualité de membres du jury n° 2 de l'épreuve de certification à l'issue de la formation d'insertion professionnelle aux fonctions de promotion d'inspecteur conformément à l'article 54 du décret du 10 janvier 2019 précité.

Art. 3.Conformément à l'article 54, § 4, alinéa 3 du décret du 10 janvier 2019 précité, à moins qu'ils ne soient agents des Services du Gouvernement ou membres du personnel du Service général de l'Inspection, les experts externes bénéficient, à charge de la Communauté française, d'une compensation financière se montant à : 1° 50 euros par réunion du jury hors audition ;2° 107,9 euros forfaitaires par candidat auditionné.

Art. 4.Le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 8 février 2024.

Bruxelles, le 8 février 2024.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge des Relations internationales, des Sports et de l'Enseignement de Promotion sociale, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR Pour la consultation du tableau, voir image