MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 AVRIL 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française désignant l'opérateur chargé de gérer le patrimoine audiovisuel de la Communauté française en application de l'article 6.3-2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, l'article 6.3-2 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 2021 fixant la procédure de désignation de l'opérateur chargé de gérer le patrimoine audiovisuel de la Communauté française en application de l'article 6.3-2 du décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 mars 2023 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 avril 2023 ;

Considérant l'appel à candidatures publié le 18 janvier 2022 sur les sites du Conseil supérieur de l'audiovisuel et du Service général de l'audiovisuel et des médias ;

Considérant qu'à l'échéance fixée par cet appel à candidatures, le 14 mars 2022, un seul dossier de candidature, celui de la SONUMA, a été rentré ;

Considérant que la SONUMA répond aux conditions d'éligibilité fixées par le décret et propose un projet cadrant avec les missions de service public confiées par le décret à l'opérateur chargé de gérer le patrimoine audiovisuel ;

Sur proposition de la Ministre des Médias ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'ASBL SONUMA est désignée en tant qu'opérateur chargé de gérer le patrimoine audiovisuel de la Fédération Wallonie-Bruxelles pour une durée de quatre ans prenant cours le 1er janvier 2023.

Art. 2.La SONUMA est chargée de mettre en oeuvre les missions de service public qui lui sont confiées selon les modalités de la convention conclue entre elle et le Gouvernement.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Art. 4.La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 avril 2023.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD