publié le 02 mai 2023
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le modèle de déclaration d'intention visé à l'article 88/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2023015187
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
2 FEVRIER 2023. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant le modèle de déclaration d'intention visé à l'article 88/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, article 88/1, § 1er, alinéa 2, tel qu'inséré par le décret du 14 décembre 2022 ;
Vu la proposition de l'Académie de recherche et d'enseignement supérieur du 20 décembre 2022 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Le modèle de déclaration d'intention visé à l'article 88/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études est déterminé en annexe du présent arrêté.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2023.
Art. 3.La Ministre de l'Enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 2 février 2023.
Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY
Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 février 2023 déterminant le modèle de déclaration d'intention visé à l'article 88/1, § 1er, alinéa 2, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.
Bruxelles, le 2 février 2023.
Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY