MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant scission de l'Ecole fondamentale et secondaire d'enseignement spécialisé « Robert Dubois » en l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé « Robert Dubois » et l'Ecole secondaire d'enseignement spécialisé « Robert Dubois »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée ;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, tel que modifié, articles 189, 195, 199 et 208 ;

Vu le décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire ;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié ;

Vu l'avis rendu le 9 mai 2022 par le Conseil général de l'enseignement fondamental ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 août 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le Gouvernement autorise la scission de L'Ecole fondamentale et secondaire d'enseignement spécialisé « Robert Dubois » en deux écoles distinctes : - l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé « Robert Dubois » ; - l'Ecole secondaire d'enseignement spécialisé « Robert Dubois » L'autorisation est accordée sous réserve que les normes prévues par le décret du 3 mars 1004 précité soient atteintes.

Art. 2.L'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé « Robert Dubois » dont le siège administratif se situe Avenue Jean-Joseph Crocq, 17, à 1020 Laeken, comporte une implantation.

Art. 3.L'Ecole secondaire d'enseignement spécialisé « Robert Dubois » dont le siège administratif se situe Avenue Jean-Joseph Crocq, 17, à 1020 Laeken, comporte quatre implantations : - l'implantation de Laeken se situe Avenue Jean-Joseph Crocq, 17, à 1020 Laeken ; - l'implantation d'Anderlecht se situe Route de Lennik, 808, à 1070 Anderlecht ; - l'implantation de Braine l'Alleud se situe Chemin Jean Lanneau, 39, à 1420 Braine l'Alleud ; - l'implantation de Schaerbeek se situe Rue de la Luzerne, 11, à 1030 Schaerbeek.

Art. 4.Un numéro matricule est attribué à l'Ecole secondaire d'enseignement spécialisé « Robert Dubois ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 29 août 2022.

Art. 6.Le Ministre qui a l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 septembre 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR