publié le 28 novembre 2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour le calcul des subventions relatives au personnel des milieux d'accueil de la petite enfance
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- ministere de la communaute francaise
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- 2022033378
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- 28/11/2022
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
8 SEPTEMBRE 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour le calcul des subventions relatives au personnel des milieux d'accueil de la petite enfance
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française, les articles 7 et 10 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s, les articles 97 à 103, 105 et 110 ;
Vu le "test genre" du 24 mai 2022 établi en application de l'article 4, alinéa 2 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 30 mai 2022 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 9 juin 2022 ;
Vu l'avis de l'Organe de concertation intra-francophone, rendu le 21 juin 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 22 juin 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s est modifié comme suit : 1° à l'article 105, § 1er, les mots « fixé par le Gouvernement » sont remplacés par « défini par l'annexe 3, rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et s'entendant par équivalent temps plein » ;2° à l'article 110, § 1er, les mots « fixé par le Gouvernement » sont remplacés par « défini par l'annexe 3, rattaché à l'indice-pivot 138,01 du 1er janvier 1990 et s'entendant par équivalent temps plein » ;3° l'annexe 3 intitulée « Barèmes de référence pour le calcul des forfaits individualisés prévus aux articles 105 et 110 », présentée en annexe du présent arrêté, est insérée.
Art. 2.Lorsqu'il se rapporte à un membre du personnel n'étant pas titulaire d'une qualification visée aux articles 23 et 25 du même arrêté, le forfait individualisé visé aux articles 105 et 110 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s reste calculé selon les dispositions de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er décembre 2006 fixant les barèmes de référence pour l'octroi des subventions aux milieux d'accueil de la petite enfance.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2022.
Art. 4.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 septembre 2022.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD
Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour le calcul des subventions relatives au personnel des milieux d'accueil de la petite enfance Annexe 3. - Barèmes de référence pour le calcul des forfaits individualisés prévus aux articles 105 et 110. 1. Barème de référence pour le calcul du forfait individualisé relatif au personnel de direction
Ancienneté de service
Subventionnement annuel
0
19 817,29
1
20 788,25
2
20 788,25
3
21 657,99
4
21 657,99
5
22 527,69
6
22 527,69
7
23 397,43
8
23 397,43
9
24 267,13
10
24 590,73
11
25 460,47
12
25 460,47
13
26 330,17
14
26 330,17
15
27 199,91
16
27 199,91
17
28 069,62
18
28 069,62
19
28 939,35
20
28 939,35
21
29 809,11
22
29 809,11
23
30 678,82
2.- Barème de référence pour le calcul du subside relatif au personnel d'accueil
Ancienneté de service
Subventionnement annuel
0
14.356,35
1
15.266,92
2
15.405,66
3
15.544,36
4
15.683,08
5
15.821,82
6
15.960,55
7
16.099,27
8
16.238,02
9
16.376,74
10
16.921,09
11
17.087,45
12
17.253,88
13
17.420,25
14
17.586,69
15
17.753,10
16
17.919,48
17
18.085,91
18
18.252,29
19
18.418,73
20
18.585,11
21
18.751,52
22
18.917,92
23
19.084,33
24
19.243,90
25
19.423,41
26
19.593,14
27
19.762,83
28
19.932,58
29
20.102,28
30
20.102,28
31
20.429,15
3. - Barème de référence pour le calcul du subside relatif au personnel psycho-médico-social
Ancienneté de service
Subventionnement annuel
0
17.305,48
1
17.729,56
2
17.879,54
3
18.718,50
4
18.718,50
5
19.276,27
6
19.276,27
7
21.209,62
8
21.209,62
9
21.775,68
10
22.109,10
11
22.648,82
12
22.648,82
13
23.188,50
14
23.188,50
15
23.817,42
16
25.587,24
17
26.126,92
18
26.135,15
19
26.691,81
20
26.991,81
21
27.248,48
22
27.248,48
23
27.805,13
24
27.805,13
25
28.361,78
26
28.361,79
27
28.918,45
28
28.918,45
29
29.228,29
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les barèmes de référence pour le calcul des subventions relatives au personnel des milieux d'accueil de la petite enfance.
Bruxelles, le 8 septembre 2022.
Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes, B. LINARD