MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles international

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, articles 3 et 4 ;

Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, conclu le 20 mars 2008 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles international, articles 155 et suivants ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles international ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 2021 ;

Considérant les modifications de membres proposées par le Comité de direction en sa séance du 22 septembre 2021 ;

Sur proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 février 2014 portant désignation ou agréation du président, du président suppléant, des assesseurs et du greffier de la chambre de recours de Wallonie-Bruxelles international, le b) est remplacé par ce qui suit : « b) Mme Vinciane PERIN, Directrice ; ».

Art. 2.Dans l'article 4 du même arrêté, les a) et b) sont remplacés par ce qui suit : « a) Mme Sophie MALEMPRE, Assistante principale ; b) Mme Ann SOMERS, Attachée ;».

Art. 3.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 février 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, Fr. DAERDEN