MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MAI 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française, article 5, dernier alinéa ;

Considérant que la Commission a arrêté son règlement d'ordre intérieur en séance plénière du 18 février 2022 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de la Commission, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 18 février 2022.

Art. 3.Le Ministre qui a l'enseignement supérieur et l'agrément et le contingentement des professions des soins de santé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE PLANIFICATION DE L'OFFRE MEDICALE EN COMMUNAUTE FRANÇAISE La Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française a adopté, le 18 février 2022, le présent règlement en application de l'article 5, dernier alinéa, du décret du 3 juin 2021 relatif à la planification de l'offre médicale en Communauté française. Section 1ère. - Siège de la Commission

Article 1er.Le siège de la Commission est établi à Bruxelles.

La Commission a son siège auprès de la Direction générale ayant en charge l'Enseignement supérieur au sein du Ministère de la Communauté française. Section 2. - Secrétariat

Art. 2.Le secrétariat est assuré par la Direction générale ayant en charge l'Enseignement supérieur au sein du Ministère de la Communauté française.

Le secrétariat coordonne le fonctionnement de la Commission, du Bureau et des groupes de travail. Il est chargé de la gestion administrative et est responsable du classement ainsi que de la conservation des archives. Section 3. - Séances plénières

Art. 3.La Commission se réunit sur convocation de son président en concertation avec le secrétariat. Sauf urgence dûment motivée, le président convoque la Commission dans un délai de quinze jours.

Les invitations et les documents doivent être envoyés et mis à disposition des membres effectifs et suppléants au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion, hormis les cas d'urgence motivée.

Les invitations mentionnent l'ordre du jour de la séance. Celui-ci est établi par le président en concertation le secrétariat. Les avis demandés par le Ministre compétent sont traités en priorité.

Dans le cas où au moins un membre de la Commission désire porter un point à l'ordre du jour, il adresse par écrit, via le secrétariat sa proposition motivée au président de la Commission.

Le président dirige les débats lors des réunions. Il veille à ce que l'assemblée ne discute que des points prévus à l'ordre du jour. Il peut à tout moment ajourner la discussion d'un point prévu à l'ordre du jour.

Chaque membre ne dispose que d'une voix. Le vote est secret quand un membre effectif le demande. Lorsqu'un membre effectif s'excuse pour une réunion plénière, il en avertit son suppléant ainsi que le secrétariat. Le membre suppléant n'a droit de vote qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.

L'approbation des avis et les prises des décisions sont acceptés à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Quand un avis est approuvé, le président ou le secrétariat peut transmettre l'avis au Ministre compétent.

Les procès-verbaux des séances sont envoyés à tous les membres en même temps que la convocation à la séance suivante. Ces procès-verbaux ne sont officiels qu'après leur approbation.

Chaque membre effectif et suppléant peut présenter sa démission par écrit au président de la Commission ou au secrétariat. Tout membre effectif absent à 5 réunions consécutives sans s'être excusé et/ou sans en avoir averti son suppléant ainsi que le secrétariat, sera prié par le président de motiver ses absences. L'organisation, qui a proposé le membre absent, en est informée afin d'organiser, le remplacement du membre concerné.

Les séances ne sont pas publiques. Les avis ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du président et ce, suite à la notification au Ministre compétent. Les documents de travail et les procès-verbaux doivent être traités avec discrétion. Les contacts avec la presse relatifs aux travaux de la Commission sont de la compétence exclusive du président qui, en la matière, agit en parfaite collaboration avec le secrétariat de la Commission. Section 4. - Bureau

Art. 4.Le Bureau est présidé et convoqué par le secrétariat de la Commission.

Les convocations sont envoyées aux membres du Bureau au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion, sauf en cas d'urgence motivée.

Les convocations mentionnent l'ordre du jour. Celui-ci est établi par le président en concertation avec le secrétariat. Le Bureau peut toutefois décider à la majorité des membres présents d'y ajouter un point dont la discussion présente un caractère d'urgence. Les demandes d'avis du Ministre compétent figurent obligatoirement à l'ordre du jour.

Sur proposition des membres du Bureau, des experts supplémentaires peuvent être invités. Ces personnes siègent avec voix consultative.

Chaque membre ne dispose que d'une voix. Le vote est secret quand un membre effectif le demande. Lorsqu'un membre effectif s'excuse pour une réunion du bureau, il en avertit son suppléant ainsi que le secrétariat. Le membre suppléant n'a droit de vote qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.

L'approbation des avis et les prises des décisions sont acceptées à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Quand un avis est approuvé, le président ou le secrétariat peut transmettre l'avis au Bureau.

Les procès-verbaux des séances sont envoyés à tous les membres en même temps que la convocation à la séance suivante. Ces procès-verbaux ne sont officiels qu'après leur approbation.

Chaque membre effectif et suppléant peut présenter sa démission par écrit au président ou au secrétariat. Tout membre effectif absent à 5 réunions consécutives sans s'être excusé et/ou sans en avoir averti son suppléant ainsi que le secrétariat, sera prié par le président de motiver ses absences. L'organisation, qui a proposé le membre absent, en est informée afin d'organiser, le remplacement du membre concerné.

Les séances ne sont pas publiques. Les avis ne peuvent être communiqués à des tiers qu'avec l'accord du président et ce, suite à la notification au Ministre compétent. Les documents de travail et les procès-verbaux doivent être traités avec discrétion. Les contacts avec la presse relatifs aux travaux de la Commission sont de la compétence exclusive du président qui, en la matière, agit en parfaite collaboration avec le secrétariat de la Commission. Section 5. - Groupes de travail

Art. 5.La Commission peut créer en son sein des groupes de travail chargés de l'examen des questions se rapportant aux sous-quotas applicables aux médecins et aux dentistes.

Les groupes de travail désignent un président.

Le président de la Commission et le secrétariat de celle-ci peuvent participer aux travaux des groupes de travail. Ils siègent avec voix consultative.

Sur proposition des groupes de travail, des experts supplémentaires peuvent leur être adjoints. Ces personnes siègent avec voix consultative.

Chaque membre ne dispose que d'une voix. Le vote est secret quand un membre effectif le demande. Lorsqu'un membre effectif s'excuse pour une réunion plénière, il en avertit son suppléant ainsi que le secrétariat. Le membre suppléant n'a droit de vote qu'en l'absence du membre effectif qu'il remplace.

L'approbation des avis et les prises des décisions sont acceptés à la majorité simple des membres présents. En cas de parité des voix, la voix du président est prépondérante. Quand un avis est approuvé, le président ou le secrétariat peut transmettre l'avis au Ministre compétent.

Les présidents convoquent les membres de leur groupe de travail huit jours au moins avant la date fixée pour la séance, sauf en cas d'urgence motivée.

Les procès-verbaux des réunions sont envoyés au président et aux membres du groupe de travail par le secrétariat ou à défaut, par le rapporteur désigné par le groupe de travail, au plus tard en même temps que l'invitation pour la séance suivante. Les procès-verbaux des séances ne sont officiels qu'après leur approbation.

Lors des réunions de la Commission et du Bureau un état des lieux des travaux des groupes de travail sera donné par le président du groupe de travail ou le rapporteur désigné par celui-ci.

L'avis motivé de la minorité fait partie comme addendum du procès-verbal. Section 6. - Disposition finale

Art. 6.Toute question d'ordre intérieur non prévue au présent règlement est tranchée à la majorité simple des membres présents.

En cas de changement règlementaire ou décrétal, les dispositions qui affectent le présent règlement d'ordre intérieur sont adaptées. Sur proposition du président ou d'au moins trois membres de la Commission, la décision de modification est soumise dans les quinze jours ouvrables à l'approbation du Ministre compétent.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission consultative de planification de l'offre médicale en Communauté française.

Bruxelles, le 5 mai 2022.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux universitaires, de l'Aide à la jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de Bruxelles, V. GLATIGNY