MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2021 portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le chapitre IV du titre III de la Constitution ;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et l'article 92bis, § 1er, inséré par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par les lois spéciales des 16 juillet 1993 et 6 janvier 2014 ;

Vu l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne du 21 juillet 2016 créant un Service commun d'audit, dénommé « Service commun d'audit de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Wallonie », articles 20, 1° et 21 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2021 portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie ;

Vu la décision de la Cour des Comptes de désigner Madame Murielle BELLEFLAMME, première auditrice-réviseuse pour succéder à Mme Françoise WINANT en qualité de représentante de la Cour des Comptes invitée à titre d'observatrice au sein du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 juillet 2022 ;

Considérant qu'il convient de modifier l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2021 portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie afin de prendre en considération la décision du Comité de direction du Ministère de la Communauté française du 25 octobre 2021 ;

Considérant qu'il n'est pas nécessaire pour le Gouvernement de la Communauté française d'adopter un nouvel arrêté portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie et qu'un arrêté modificatif suffit ;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête : Article unique. L'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 30 juin 2021 portant désignation des experts indépendants et observateurs du Comité d'audit commun au Ministère de la Communauté française et au Service public de Wallonie est remplacé par ce qui suit : « 4° en qualité de représentants de la Cour des Comptes de Belgique : Monsieur Frédéric RENAUX, premier auditeur-réviseur et Madame Murielle BELLEFLAMME, première auditrice-réviseuse ».

Bruxelles, le 6 juillet 2022.

Par le Gouvernement, Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN