publié le 02 septembre 2022
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française
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- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2022015388
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- 02/09/2022
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- 06/07/2022
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ;
Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.La session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française est close le 7 septembre 2022 à minuit.
Art. 2.Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 6 juillet 2022.
Le Ministre-Président, P-Y. JEHOLET