MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la composition de la Chambre de recours de Wallonie Bruxelles Enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, telle que modifiée ;

Vu le décret spécial du 7 février 2019 portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, notamment l'article 107;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement;

Sur proposition du Conseil de Wallonie Bruxelles Enseignement ;

Vu la délibération du Conseil de Wallonie-Bruxelles Enseignement du 21 octobre 2021;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 107 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que rendu applicable par les articles 2, 35 et 36 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles Enseignement, la Chambre de recours compétente pour les agents de WBE, à l'exception des fonctionnaires généraux, est composée comme suit: 1° sont nommés en qualité de Président et Présidents suppléants de la Chambre de recours, 1re section, les personnes visées à l'article 1er, littera a), de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française ;2° sont nommés en qualité de Président et Présidente suppléante de la Chambre de recours, 2e section, les personnes visées à l'article 1er, littera b), de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 mars 1998 fixant la composition de la Chambre de recours des Services du Gouvernement de la Communauté française ;3° sont désignés par le Gouvernement en qualité d'assesseurs et d'assesseurs suppléants de la Chambre de recours, 1e et 2e sections : a) assesseur: M.Olivier DOYEN ayant pour suppléants Mme Nadège TAKEDO NJOSSE et M. Thomas TIBESAR ; b) assesseur: Mme Catherine GUISSET ayant pour suppléants M.Philippe LESNE et M. Brieux DUMASY ; c) assesseur: M.Manuel DONY ayant pour suppléants M. Michel CORNELIS et M. Pierre BIOUL ; 4° sont désignés par la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) en qualité d'assesseurs et d'assesseurs suppléants de la Chambre de recours, 1re et 2e sections : a) assesseur: M.Roland BRICHARD ; b) suppléants: Mme Patricia VERMOOTE et Mme Jackie BEAURAIND ;5° sont désignés par la CSC-Services publics en qualité d'assesseurs et d'assesseurs suppléants de la Chambre de recours, 1re et 2e sections : a) assesseur: Mme Lucie GIUNTA ;b) suppléant: M.Michel DELECLUSE ; 6° sont désignés par le Syndicat libre de la Fonction publique (S.L.F.P.) en qualité d'assesseurs et d'assesseurs suppléants de la Chambre de recours, 1re et 2e sections: a) assesseur: M.Michel ANDRIS ; b) suppléants: Mme Catherine SABLON et M.Tristan POULAIN ; 7° sont désignés respectivement en qualité de greffier-rapporteur et greffier-rapporteur suppléant de la Chambre de recours, 1e et 2e sections : a) greffier-rapporteur : M.Maxime DOCHAIN ; b) suppléante: M.Béryl DE MAGNEE.

Art. 2.La compétence de désigner l'agent visé au paragraphe 8 de l'article 107 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française est déléguée à l'Administrateur général de Wallonie Bruxelles Enseignement

Art. 3.L'Administrateur général Wallonie Bruxelles Enseignement est compétent pour procéder aux modifications ultérieures du présent arrêté.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2021.

Par le Gouvernement de la Communauté française: Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement, F. DAERDEN