publié le 17 juin 2021
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
- source
- ministere de la communaute francaise
- numac
- 2021042074
- pub.
- 17/06/2021
- prom.
- 03/06/2021
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE
3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement
Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, telle que modifiée ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 13 ;
Sur la proposition du Ministre-Président et de la Ministre de l'Education ;
Après délibération, Arrête :
Article 1er.Dans l'article 13, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2019 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, les modifications suivantes sont introduites : 1° le 7° est remplacé par un texte rédigé comme suit : « 7° les actes à portée individuelle (y compris les décisions dans le cadre des procédures devant la Chambre de recours sur les recours introduits en matière d'incompatibilité, d'évaluation et de non-réussite du stage, les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures à la suspension disciplinaire) concernant les membres du personnel du Service général du Pilotage des Ecoles et Centres psycho-médico-sociaux et du Service général de l'Inspection ;» ; 2° il est inséré un 8° rédigé comme suit : « 8° les actes à portée individuelle (y compris les sanctions et procédures disciplinaires, à l'exception des sanctions disciplinaires égales ou supérieures au déplacement disciplinaire) concernant les membres des personnels de l'enseignement organisé pour lequel le Gouvernement est pouvoir organisateur ;».
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de son adoption.
Art. 3.Le Ministre-Président et le Ministre qui a l'enseignement obligatoire dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 3 juin 2021.
Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR