MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 13, § 1er, alinéas 2 et 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au Service général de l'Inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection, l'article 13, § 1er, alinéas 2 et 3 ;

Vu le test genre du 1er décembre 2020, établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux - section II et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 31 mars 2021 ;

Vu l'avis n° 69.286/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 mai 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'avis du 22 avril 2021 du Conseil consultatif supérieur des cours philosophiques ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En exécution de l'article 13, § 1er, alinéa 2, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection, le modèle de visa requis pour être admissible à l'épreuve d'admission permettant l'accès à la formation initiale pour exercer la fonction d'inspecteur d'un cours de religion ou du cours de morale non confessionnelle, est repris en annexe.

Art. 2.En exécution de l'article 13, § 1er, alinéa 2, du même décret, la demande de visa par le candidat à une fonction d'inspecteur d'un cours de religion ou du cours de morale non confessionnelle est à introduire par courrier recommandé avec accusé de réception et courrier simple ou électronique auprès de l'autorité du culte concerné ou de l'organisation reconnue par la loi dont il relève et qui offre une assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle.

A défaut de réponse dans les 10 jours ouvrables au sens du décret, le visa est considéré comme acquis.

Le délai de 10 jours ouvrables visé à l'alinéa précédent commence à courir le lendemain de la réception du courrier recommandé.

Art. 3.La condition définie pour l'application de l'article 13, § 1er, alinéa 3, du même décret, est qu'aucune formation à la neutralité n'ait été organisée dans le cadre de la formation initiale liée aux fonctions d'enseignant exercées par le candidat.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 5.Le Ministre de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 juin 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution de l'article 13, § 1er, alinéa 2 et 3, du décret du 10 janvier 2019 relatif au service général de l'Inspection.

Bruxelles, le 3 juin 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR