MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 MAI 2021. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française réglant le transfert des droits immobiliers, des meubles et des droits et obligations à Wallonie-Bruxelles international en exécution de l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 9 mai 2008 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;

Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, signé le 20 mars 2008, articles 1 et 5, § 1er ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 mai 2021 ;

Considérant qu'il convient dès à présent de prendre les mesures d'exécution du décret du 9 mai 2008 précité ;

Sur la proposition du Ministre-Président;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° l'accord de coopération : l'accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles ;2° le CGRI : le Commissariat général aux relations internationales de la Communauté française de Belgique.

Art. 2.Les comptes et avoirs dont le CGRI est titulaire ou co-titulaire sont transférés de plein droit à Wallonie-Bruxelles International.

Art. 3.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des droits immobiliers qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, de l'accord de coopération :

Fonction et durée du bail

Adresse du site

Bail emphytéotique EIWB I

Bureaux 17/07/1998-16/07/2025

Place Sainctelette, 2, 1080 Bruxelles

Immomills - Louis De Waele Development 175/Bte 1 Avenue Jean Dubrucq, 1080 Bruxelles

Bail emphytéotique EIWB II

Bureaux 01/07/2004-30/06/2032

Boulevard Baudouin, 12b, 1000 Bruxelles

Gesim Représenté par Entreprises Koeckelberg Rue Tassenère, 62 Ham sur Heure Nalinnes

Bail emphytéotique Délégation Wallonie-Bruxelles à Paris

Bureaux 13/12/2002-12/12/2032

Boulevard St Germain, 274 - 75 007 Paris

Immocita Rue Dewez, 49 - 5000 Namur

Bail de longue durée avec option d'achat Délégation Wallonie-Bruxelles à Kinshasa

Bureaux 14/05/2004-13/05/2024

206, Avenue de la Nation - la Gombe - B.P. 12143 Kinshasa

Immo Congo S.A. Rue de Jumet 83 6041 Gosselies

Acte d'acquisition du Théâtre de l'Escalier des Doms (50 % de la propriété)

Acte d'achat daté du 14 janvier 2002

1 bis, rue de l'Escalier Sainte-Anne 84000 Avignon (France)

Convention de mise à disposition (cf décision du GCF du 31 août 2006) signée avec l'ASBL « Théâtre des Doms »

Art. 4.Les droits et obligations du CGRI relatifs aux immeubles loués sont transférés conformément à la liste ci-dessous, en ce compris les contrats de bail et tout autre engagement lié à leur occupation ou à leur entretien, tels que les contrats d'assurance, d'entreprise, de services ou de fournitures notamment d'eau, de gaz, d'électricité, de téléphone et d'autres moyens de communication :

Représentation

Fonction du bien et durée du bail

Adresse du site

Coordonnées du propriétaire.

Alger

Bureaux 01/06/2009-31/05/2013

Lotissement des médecins Chemin Mackley, 24 Alger - Algérie

Mme Nadia Ben Charif Rue Imam El Ghazali Colonne Varonne el Mouradia Alger - Algérie

Résidence 01/09/2008-31/08/2011

Rue Amani Belkacem Hydra, 30 Alger -Algérie

M. Sid Ali Tiar Rue Lucien Raynaud, 15 - Alger - Algérie

Bucarest

Bureaux 01/09/2008-31/08/2012

Bureaux - 26-28, Str. Stirbei Voda (3ème étage) Secteur 1 - Bucarest - Roumanie

M. Isaac SOFFER, directeur général SC V Goldenberg Co S.R.L 11, Rue Ion Campineanu, secteur 1 Bucarest - Roumanie

Résidence 01/09/2008-31/08/2012

Rue Maior Sontu 10-12, 1er étage, appartement 6, secteur 1 Bucarest - Roumanie

SC Drago Vera Immobiliaria S.R.L. Str Dr Lister 6 Secteur 5 Bucarest - Roumanie

Centre WB Paris

Résidence 01/09/2008-31/08/2012

4, rue Chapon - 75003 Paris - France

M. et Mme TEILLARD D'EYRY Hameau d'Herivaux - 95270 Luzarches - France

Dakar

Bureaux 01/01/1998- 30/12/1998 - reconduction annuelle

14, avenue des Jàmbaars - BP 6279 - Dakar - Sénégal

Société immobilière du Cayor - représentée par l'Agence Indépendance Immobilière 14, rue Sandiniéry - BP 2975 - Dakar - Sénégal

Résidence 01/01/2007-31/12/2018

Rue 11 Fann Résidence -Dakar - Sénégal

M. Baïla Haïmouth SOW Rue G. Bopp Villa 142 Dakar - Sénégal

Genève

Bureaux 01/02/2010-31/01/2015

Rue F. Bonivard, 10 - 1201 Genève - Suisse

BNP Paribas Suisse - représenté par CGI Immobilier, rue des Bains, 35 - 1205 Genève - Suisse

Résidence 01/08/2008-31/07/2011

Chemin de la Praley, 2 - 1290 Chavannes-des-Bois - Suisse

M. Yvon Voland Représenté par Rive droite immobilier - 17 Chemin de Valérie 1292 Chambesy - Suisse

Hanoï

Bureaux 01/12/2009- 30/11/2011

Centre DEHEA 5ème étage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam

M. Tae Soon KIM DAEHA Company Ltd - Centre DEHEA 5ème étage (505) - 360 KIM MA Ba Dinh - Hanoï - Vietnam

Résidence 15/08/2008 -14/08/2012

N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho - Hanoi - Vietnam

Mrs. LUU THI LIEN N° 66C, To Ngoc Van, Tay Ho Vietnam

Kinshasa

Résidence 15/03/1997- 14/03/2017

44 avenue Colonel Tshatshi, quartier des ambassadeurs, zone de la Gombe, Kinshasa - République démocratique du Congo

M. Kiwakana Rue Pumbu 1204, zone de Ngaliema, Kinshasa République démocratique du Congo

Résidence 01/10/2008 - 30/09/2011

Avenue des Forces Armées n° 4516 Quartier Basoko Commune de la Gombe à Kinshasa République démocratique du Congo

M. Lebuabanga Kanayi Angbasulekomo André N° 14/249, Avenue de l'Equateur, Binza/UPN, Quartier Ngomba - Kinkusa - Commune de Ngaliema - République démocratique du Congo

Salle de spectacle 14/05/2004 - reconduction

Avenue des Aviateurs et de la Paix- Commune de la Gombe - Kinshasa République démocratique du Congo

M. Mourad Akram 4994, Avenue de la Justice Commune de la Gombe Kinshasa République démocratique du Congo

Paris

Résidence 01/10/2004-30/09/2010 - Reconduit jusqu'au 31/08/2012

31, Avenue de Saxe - 75007 Paris - France

M. Pierre-Louis CARRON La société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics - 114, avenue Emile Zola, 75015 Paris - France

Résidence 01/08/2008-31/08/2012

23, Avenue Foch 4ème étage 75 116 Paris - France

Mme De Rochechouart Isabelle Rue Pedroni, 9 33 000 Bordeaux - France

Prague

Bureaux 01/08/2003-31/07/2013

Myslikova 31 - 11000 Prague 1 - République Tchèque

Beta Immobiliare s.r.o.

Beta Immobiliare s.r.o. - Vojteská 6/211 - 110 00 Praha 1 - Représentée par la société Impact Corti s.r.o Jankovcova 1569/2c, 170 00 Praha 7 République Tchèque

Québec

Bureaux 01/08/1991-31/01/2021

43, rue de Buade, Bureau 520 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada

M. John Scott COWAN et Mme Carol Ann COWAN LEVINE représentés par Monsieur Eric Michaud - Les promenades du Vieux Québec 43, rue de Buade, Bureau 450 - Québec (Québec) G1R 4A2 - Canada

Résidence

1301 Avenue Charles-Fitzpatrick Québec G1T 2H6 - Canada

AWEX représenté par P. Suinen Place Sainctelette, 2 1080 Bruxelles - Belgique

Rabat

Bureaux 01/09/2005-31/08/2011

Rue Jaâfar Assadik, 4 -Agdal - Rabat - Maroc

M. Mohamed El Aoud 3, allées des Hêtres - 20050 Casablanca - Maroc

Résidence 15/08/2008-14/08/2012

46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc

M. Cherkaoui Abdelmalek 46, rue Lakhassasse - Lotissement Bellevue - Av. Imama Malik, km 6 - Souissi - Rabat - Maroc

Santiago du Chili

Bureaux 15/12/2004-31/08/2008 - Reconduction tacite annuelle

Carmencita 25 - 755-0157 Las Condes - Chili

Mme Matilde Elisa MORGUES NUDMAN El Tranque n° 12.544, Département n° 102 - Barnechea - Région Metropolitana - Chili

Résidence 01/09/2008-31/08/2012

Calle Colonia 598 - Comuna de Vitacura - Region Metropolitana - Chili

Mme Gloria Arnaboldi Camponovo et M. José Daniel Balmaceda Tellez Las Rosas N° 13 061 - Comuna de Lo Barnechea - Chili

Tunis

Bureaux 06/01/2003-05/01/2007 - Reconduction tacite annuelle

55 ter, rue du 1er Juin - 1002 Mutuelleville - Tunis - Tunisie

M. Hssouna BEN ABDEL MALEK 3, rue Hedi Saîdi, - 2070 la Marsa, Tunis - Tunisie

Résidence 01/07/1997 - à durée indéterminée

20, rue Larbi ZARROUK - Marsa Cubes - Tunis- Tunisie

Mme Fériel AZAIEZ 2, Impasse Zouhair ESSAFI, la Marsa - Tunisie

Varsovie

Bureaux 01/09/2002- 31/10/2015

Ul. Skorupki, 5 - 00-546 Varsovie - Pologne

STRATOS REAL Sp. z o.o. - représenté par M. Jana Pl. Pilsudskiego 1, 00-078 Varsovie Vlkova - Pologne

Résidence 01/08/2004- à durée indéterminée

Ul. Biedronki, 40 - Varsovie - Pologne

SANUI Sp. z.o.o. représenté par Mr. Wladyslaw Marek Frost Ul. Biedronki, 40 02-946 Varsovie - Pologne

Pékin

Bureaux 01/07/2009 - 30/08/2012

Porte 022 Escalier 2 Bat 2 Liangmaqiao Arrondissement de Chaoyang - Pékin - Chine

Compagnie des services des immeubles pour le personnel diplomatique de Pékin 223, avenue Chaoyangmennei Arrondissement de Dongcheng - Pékin Code postal - 100010 Chine

Résidence 01/01/2009-31/08/2012

N° 3-5-1201 Beijing Golf Appartement N° 8 Chao Yang Park Xili Nanqu Chao Yang District In Beijing - Chine

M. Li Amber Jiaming Yang Weicong T.9 Fortune Palace N° 9 Kang Ying Middle Street Chao Yang District Beijing Postal code 100025 Chine

Entrepôt

15/10/2007 - 14/10/2016

Rue de la Briqueterie, 17 - 1020 Bruxelles

M. Jérémy Burdek et Mme Jessica Burdek Avenue Wellington 31, 1180 Bruxelles

WBM/WBI/WBT

Bureaux

Maison de la radio - Place Flagey, 18 - 1050 Bruxelles

Représenté par Sogesmaint Avenue Hermann- Debroux, 40 1160 Bruxelles

Représentation permanente auprès de l'Union européenne à BRUXELLES

01/04/2006 - 15/04/2021

Rue de la Loi 61-63 1040 Bruxelles

LEX 65 NV Représentée par Thierry Rousselle et Benoît De Landsheer Fabriekstraat, 61 1930 Zaventem

Berlin

Bureaux

52-53, Jägerstrasse 10117 Berlin Allemagne

Ambassade de Belgique à Berlin 52-53, Jägerstrasse 10117 Berlin Allemagne

Art. 5.Le Gouvernement détermine comme suit la liste des meubles qui sont transférés sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International sur base de l'article 5, § 1er, 1° et 3°, de l'accord de coopération : - les meubles meublant les immeubles mis à disposition des services de Wallonie-Bruxelles International ; - les meubles acquis par le CGRI en relation avec les missions confiées à Wallonie-Bruxelles International.

Art. 6.Les droits et obligations du CGRI auxquels succède Wallonie-Bruxelles International en application de l'article 5, § 1er, 6°, de l'accord de coopération sont les suivants : Contrats totalement transférés :

FOURNISSEUR

SECTEUR

LIBELLE

ADRESSE

CP

VILLE

DATE ECHEANCE

ADMINISTRATION

KPN BELGIUM SA

0510

Téléphonie

Koninging Astridlaan, 166

1780

WEMMEL

30/11/2009 Prolongation jusqu'au 30/11/2010

CGRI-DRI-AWEX

IT LOGIN

0723

Revue de presse Intranet/extranet

Rue Général Michel, 1 E

6000

CHARLEROI

31/12/2008 Prolongation annuelle jusqu'au 31/12/2011

CGRI-DRI

BCG & Associés

0910

Reviseur entreprise

Rue A. Defuisseaux, 116

4431

ANS(Loncin)

31/12/2010

CGRI-APEFE

BANQUE ING

1100

Services bancaires

Rue du Champs de Mars

1000

BRUXELLES

31/12/2010

CGRI

M.C.Q.S.

1110

Certification ISO

Résidence Jacques Lambert, 51

4607

DALHEM

31/12/2010

CGRI-DRI

ISIS Consult

1111

Consultance

Rue de l'Ile 1A

5537

ANHEE

05/11/2010

CGRI-DRI

INFORMATIC POLY CLEANING

1410

Nettoyage PC

Rue Meyers HENNEAU, 5/11

1020

BRUXELLES

13/05/2010

CGRI-DRI-AWEX

INFORMATIC POLY CLEANING

1420

Nettoyage téléphones

Rue Meyers HENNEAU, 5/11

1020

BRUXELLES

13/05/2010

CGRI-DRI-AWEX

IPM SA

1521

Imprimés divers

Rue Nestor Martin, 40

1083

BRUXELLES

31/07/2010

CGRI

IPM SA

1522

Brochure B+W

Rue Nestor Martin, 40

1083

BRUXELLES

31/07/2010

CGRI-DRI-AWEX

IPM SA

1523

Impression brochures Bourses

Rue Nestor Martin, 40

1083

BRUXELLES

31/07/2010

CGRI

IPM SA

1525

Imprimés économat

Rue Nestor Martin, 40

1083

BRUXELLES

30/07/2010

CGRI

CRD

1550

Services graphiques Revue W+B

Rue Patenier, 20

4000

LIEGE

30/06/2010

CGRI-DRI-AWEX

LE PLAZA

1701

Hôtel de catégorie 1

Boulevard Adolphe Max, 118-126

1000

BRUXELLES

31/05/2010

CGRI-DRI

LE VENDOME

1702

Hôtel de catégorie 2

Boulevard Adolphe Max, 98

1000

BRUXELLES

31/05/2010

CGRI-DRI

HOTEL CITADINNES SAINTE-CATHERINE

1703

Hôtel de catégorie 3

Quai du Bois à Brûler, 51

1000

BRUXELLES

31/05/2010

CGRI-DRI

BED & BRUSSELS ASBL

1710

Héberg.

Boursiers lot 1

Rue Kindermans, 9

1050

BRUXELLES

30/06/2010

CGRI

ILE DES DIEUX

1710

Héberg.

Boursiers lots 2 et 3

Rue Vandenboogaerde, 90

1080

BRUXELLES

31/05/2010

CGRI

KRISTAL

2330

Entreposage d'expo

Brucargo, 734

1931

ZAVENTEM

02/05/2010

CGRI

BELGIAN GIFTS &iIINCENTIVES SPRL

3040

Objets imprimés

Rue Jean Tiebackx

1090

BRUXELLES

30/11/2010

CGRI-DRI

PRESSBANKING/ MEDIARGUS

3400

Droits auteurs

Rue Frédéric Pelletier, 8 A

1030

SCHAERBEEK

11/03/2012

CGRI-DRI

D'IETEREN LEASE (VW Golf)

6010

Leasing véhicule

Rue du Mail, 50

1050

IXELLES

14/12/2011

CGRI

D'IETEREN LEASE (VW Polo)

6012

Leasing véhicule

Rue du Mail, 50

1050

IXELLES

14/03/2012

CGRI

DEXIA AUTO LEASE (BMW 520d)

6013

Leasing véhicule

Place Charles Rogier, 11

1210

SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

11/11/2010

CGRI

D'IETEREN LEASE (VW Jetta-AAC146)

6014

Leasing Véhicule

Rue du Mail, 50

1050

IXELLES

07/12/2011

CGRI

TCS BRUSSELS SA

6015

Loc. achat camion

Vorstsesteenweg, 151

1601

RUISBROEK

25/05/2016

CGRI

PRODUCTION SA

2210

Traductions

Place Favresses, 47

1310

LA HULPE

14/03/10

CGRI-DRI

VIRTUALS WORDS

2210

Interprétations

Rue Pierre Van Obberghen 87-89

1140

BRUXELLES

14/03/10

CGRI-DRI

BELGIAN SHELL

4070

Carburant

Avenue Arnaud Fraiteur, 15-23

1050

BRUXELLES

30/06/11

CGRI-DRI-AWEX

LYRECO SA

4020

Economat

Rue Fond des Fourches, 20

4041

VOTTEM

31/01/11

CGRI-DRI-AWEX

LYRECO SA

4021

Papier

Rue Fond des Fourches, 20

4041

VOTTEM

31/01/11

CGRI-DRI-AWEX

EUROBUSSING

0220

Minibus et autocars

Route d'Ohain, 29

1332

GENVAL

31/05/11

CGRI-DRI-AWEX

TMS LIMOUSINES

0212

Limousines

Chaussée de Wavre, 546-548

1040

BRUXELLES

31/05/2011

CGRI-DRI-AWEX

MIC

0401

Courrier express Belgique

Rue Stroobants, 12

1140

BRUXELLES

10/05/2012

CGRI-DRI-AWEX

ITT CONSULTANT

0402/0408

Courrier express International

Rue des Cottages, 82

1180

BRUXELLES

10/05/2012

CGRI-DRI-AWEX

DANKA

Location copieurs

Foutain Plaza Belgicastraat, 3

1930

ZAVENTEM

31/12/2009

CGRI

SIEMENS

4010

Workflow

Rue du Culot, 4b

1435

MONT-SAINT-GUIBERT

01/01/2010

CGRI-DRI

BELGACOM

Téléphonie

Boulevard du Roi Albert II, 27

1030

BRUXELLES

Depuis le 30/07/1998 - tacite reconduction

CGRI-DRI-AWEX

MODAL VOICE NETWORKS SA

Téléphonie

Rue de la Tombe, 171

6001

MARCINELLE

Depuis le 4/01/1999 - tacite reconduction

CGRI-DRI-AWEX

SOGESTMAINT

Gérance Bâtiment

Avenue Herman Debroux, 40

1160

BRUXELLES

Depuis le 08/02/1999 - tacite reconduction

CGRI-DRI-AWEX

PROXIMUS

GSM

Rue du Progrès, 55

1210

BRUXELLES

Depuis le 05/01/2005 - tacite reconduction

CGRI-DRI

VFS FINANCIAL SERVICES BELGIUM SA

Leasing camion

Avenue du Hunderenveld, 10

1082

BRUXELLES

25/06/2016

CGRI

ING

Leasing véhicule

Rue du Colonel Bourgs, 155

1140

BRUXELLES

19/01/2006 au 04/06/2011

CGRI

ATLANTIS - DARO SA

Nettoyage Flagey

Chemin des Deux maisons, 65 bte 17

1200

BRUXELLES

Depuis le 01/02/2003 - tacite reconduction

CGRI-DRI

Art. 7.Le Gouvernement transfère sans indemnité et de plein droit à Wallonie-Bruxelles International, les conventions et projets initiés dans le cadre des commissions mixtes permanentes en application des accords-cadres passés entre la Communauté française de Belgique et les bénéficiaires.

Wallonie-Bruxelles International succède ainsi aux droits et obligations de la Communauté française (CGRI).

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets à compter du 1er janvier 2009.

Art. 9.Le Ministre en charge des relations internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 mai 2021.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET