MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 OCTOBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement de la **** française modifiant l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la **** française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement de la **** française - Ministère de la **** française

Le Gouvernement de la **** française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, § 3, remplacé par la loi spéciale du 8 août 1988 et modifié par la loi spéciale du 6 janvier 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la **** française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la **** française, annexe 1re;

Vu le «*****» du 7 avril 2021 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension genre dans l'ensemble des politiques de la **** française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 juin 2021 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 juin 2021 ;

Vu l'avis du Comité de direction du Ministère, donné le 19 juillet 2021 ;

Vu le protocole n° 537 du Comité de négociation du **** ****, conclu le 12 juillet 2021;

Vu l'avis n° 70.122/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'annexe 1re de l'arrêté du Gouvernement de la **** française du 9 novembre 1998 portant règlement pour la nomination à chacun des grades et fixant les diplômes exigés au recrutement à certains grades dans les Services du Gouvernement - Ministère de la **** française, la ligne relative à la nomination au grade de gradué - catégorie : spécialisé - groupe 3, est, pour le 12, après la mention des conditions particulières pour le 10, complétée comme suit : «*****».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

****, le 8 octobre 2021.

Par le Gouvernement de la **** française : Le Ministre-Président, P.-Y. **** **** Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur **** **** ****, ****. **** **** Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'enseignement de la Promotion sociale, des Hôpitaux Universitaires, de l'Aide à la Jeunesse, des Maisons de Justice, de la Jeunesse, des Sports et de la Promotion de ****, V. ****