MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 FEVRIER 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, les articles 35 et 35/1, tels que modifiés par les décrets des 19 octobre 2007 relatifs à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française et 26 mars 2009 modifiant le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. ", et le décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire;

Vu l'avis du Conseil d'Administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance donné le 20 novembre 2019 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 décembre 2019 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2019 ;

Vu l'avis 66.880/4 du Conseil d'Etat, donné le 20 janvier 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu le « test genre » du 9 décembre 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 30/1/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, inséré par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017, est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La période d'adaptation visée à l'alinéa 1er est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020 pour 4 opérateurs extrascolaires ex-FESC en attente d'une réaffectation dans ou en dehors des compétences de l'Office », à savoir :

1

A.S.B.L. Collectif contre les Violences Familiales et l'Exclusion 11, rue Maghin 4000 LIEGE

2

Le Moderne 1, rue Sainte Walburge 4000 LIEGE

3

ASBL Atelier Graffiti 10, rue d'Harscamp 4020 LIEGE

4

A.S.B.L. Centre de Prévention des Violences Conjugales et Familiales 28, boulevard de l'Abattoir 1000 BRUXELLES

Durant ladite période d'adaptation, ces opérateurs continuent à être contrôlés et subventionnés par l'Office, selon les modalités prévues, jusqu'au moment où ils pourront bénéficier d'un cadre adapté à leurs spécificités. ».

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2020.

Bruxelles, le 6 février 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes, B. LINARD