MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 MARS 2020. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française définissant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs, l'article 137 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 octobre 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux, l'article 1er ;

Vu le « test genre » du 4 décembre 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 janvier 2020 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 janvier 2020 ;

Vu le protocole de négociation syndicale au sein du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné selon la procédure de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, conclu en date du 23 janvier 2020 ;

Vu l'avis n° 66.965/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 février 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Généralités

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° la Chambre de recours : la Chambre de recours visée à l'article 121 du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;2° le décret : le décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs ;3° jours ouvrables : tous les jours de la semaine, à l'exception du samedi, du dimanche et des jours fériés légaux ;4° représentant : la personne telle que précisée dans l'article 128, alinéa 2, du décret du 13 septembre 2018 portant création du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux et fixant le statut des directeurs de zone et délégués au contrat d'objectifs.

Art. 2.Les séances de la Chambre de recours se tiennent au siège de la Direction générale du pilotage du système éducatif ou tout autre lieu mentionné dans la convocation.

Art. 3.Le secrétariat de la Chambre de recours est assuré par des agents de niveau 2+ de la Direction générale du Pilotage du système éducatif. CHAPITRE II. - Fonctionnement de la Chambre de recours

Art. 4.Les séances de la Chambre de recours ne sont pas publiques.

Art. 5.Les séances de la Chambre de recours sont ouvertes et closes par le Président.

Le Président dirige les débats et assure l'ordre de l'assemblée.

Dans des circonstances exceptionnelles, une suspension de séance peut être accordée par le Président, à la demande d'un membre ou du requérant ou de son représentant tel que prévu à l'article 128, alinéa 2, du décret, moyennant consensus.

Art. 6.Le Président de la Chambre de recours transmet au Gouvernement, au requérant et, le cas échéant, à son représentant, l'avis de la Chambre de recours dans les 5 jours ouvrables qui suivent la séance de la Chambre de recours au cours de laquelle l'avis a été rendu. CHAPITRE III. - Respect des droits de la défense et du caractère contradictoire des débats

Art. 7.Le requérant ou son représentant éventuel peuvent consulter, sur rendez-vous pris avec le secrétariat, le dossier complet de l'affaire.

Ils ne peuvent ni soustraire, ni déplacer aucune pièce composant le dossier.

Ils sont autorisés à joindre de nouvelles pièces au dossier.

Art. 8.Le requérant ou son représentant éventuel sont entendus une première fois après la présentation par le rapporteur des rétroactes de l'affaire et des résultats de l'enquête.

Le Président invite ensuite les membres de la Chambre de recours à poser leurs éventuelles questions au requérant ou à son représentant.

Le requérant ou son représentant éventuel ont un droit de réponse.

Art. 9.Lorsque la Chambre de recours ordonne, à la majorité de ses membres, un complément d'enquête ou souhaite entendre des témoins à charge ou à décharge conformément à l'article 133 du décret, la séance est suspendue et reportée dans les 10 jours ouvrables.

Art. 10.Lorsque le Président estime que la Chambre de recours est suffisamment informée, il donne une dernière fois la parole au requérant ou à son représentant et les invite ensuite à se retirer afin de délibérer. CHAPITRE IV. - Disposition modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 octobre 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux

Art. 11.A l'article 18 de l'annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 octobre 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et centres psycho-médico-sociaux, les termes « dans le décret. » sont remplacés par les termes « dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Chambre de recours pour les membres du personnel du Service général de pilotage des écoles et des centres psycho-médico-sociaux. ». CHAPITRE V. - Dispositions finales

Art. 12.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 13.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 mars 2020.

Le Ministre-Président, P.-Y. JEHOLET La Ministre de l'Education, C. DESIR