MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 FEVRIER 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe »

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 140;

Vu l'accord de coopération du 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé « AEF-Europe » ;

Vu le décret du 19 avril 2018 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé "AEF-Europe" ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 juin 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2018 ;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 décembre 2018 ;

Vu le « test genre » du 27 juin 2018 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu le protocole de négociation n° 502 du Comité de secteur XVII, conclu le 23 novembre 2018 ;

Vu l'urgence motivée par le fait que l'article 25 de l'accord de coopération dont le présent arrêté tend à assurer l'exécution prévoit que les modalités d'exécution doivent être arrêtées dans les deux mois qui suivent la sanction du décret portant assentiment audit accord;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 18 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Enseignement supérieur et de la Promotion sociale, de la Ministre de l'Education et du Ministre du Budget et de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Au sens du présent arrêté, on entend par : 1° Accord de coopération : l'accord de coopération conclu le 28 avril 2017 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé "AEF-Europe" ;2° Programme : le programme européen ERASMUS+ 2014-2020 et ses successeurs dans les domaines de l'éducation et de la formation;3° Agence : l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, visée au chapitre II de l'accord de coopération ;4° CSM : Comité supérieur de la mobilité étudiante ;5° Instance CFC : l'Instance de pilotage et de positionnement du Cadre francophone des certifications.

Art. 2.Le siège de l'Agence est fixé dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Le cadre de l'AEF-Europe est formé d'un directeur et de vingt-quatre équivalents temps plein dont 17 pour le programme ERASMUS+ au sens strict, 2 pour le secrétariat du Comité supérieur de la mobilité étudiante, en abrégé CSM, 5 pour les dispositifs européens et nationaux en lien avec le programme européen.

Art. 4.Conformément à l'article 13, 2°, de l'accord de coopération, les moyens inscrits aux budgets nationaux se répartissent comme suit : - une dotation de 203.000 € pour le programme ERASMUS+ et de 159.000 € pour l'Instance de pilotage et de positionnement de l'Instance CFC, au budget de la Région wallonne ; - une dotation de 16.000 € pour le programme ERASMUS+ et de 2.000 € pour l'Instance CFC, au budget de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale ; - une dotation en nature (personnel, locaux, service logistique,...) pour le programme ERASMUS+ et de 30.000 € pour l'Instance CFC, au budget de la Communauté française.

Art. 5.Conformément à l'article 12 de l'accord de coopération, un inventaire reprenant la liste des biens affectés à l'exercice des missions de l'Agence est annexé au présent arrêté.

Les biens inventoriés et ceux acquis par l'Agence pendant la durée de l'accord de coopération dans le cadre de son budget sont la propriété exclusive de la Communauté française.

Art. 6.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 relatif à la création et à la gestion administrative, budgétaire, financière et comptable de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre de l'Enseignement supérieur et l'Enseignement de Promotion sociale et la Ministre de l'Education sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 février 2019.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale, de la Recherche et des Médias, J.-Cl. MARCOURT La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT