MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre de complément du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et la loi spéciale du 16 juillet 1993, notamment l'article 87, § Ier ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut pécuniaire des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 février 2019 ;

Vu l'accord du Ministre ayant le budget dans ses attributions, donné le 14 mars 2019;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur de concertation du Secteur XVII, donné le 26 avril 2019;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le cadre de complément du personnel des Services du Gouvernement - Ministère de la Communauté française est fixé comme suit :

§ 1er. Secrétariat général

Nombre

Directeur

14

§ 2. Administration générale des Maisons de Justice

Nombre

Administrateur général

1

Directeur général adjoint (1)

6

Directeur

26

Premier gradué

69

Premier assistant

19

Premier adjoint (1) dont 3 emplois hors mandat en extinction. 2

§ 3. Administration générale de l'Aide à la Jeunesse et du Centre pour Mineurs dessaisis

Nombre

Directeur

14

Premier gradué

62

§ 4. Administration générale du Sport

Nombre

Directeur

14

§ 5. Administration générale de l'Enseignement

Nombre

Directeur

20

Premier gradué

1

Premier assistant

1

§ 6. Administration générale de la Culture

Nombre

Directeur

3

Premier gradué

1

Art. 2.L'emploi d'Administrateur général et 2 des 6 emplois de Directeur général adjoint pour l'Administration générale des Maisons de Justice sont des emplois attribués par mandat en application de l'arrêté du Gouvernement du 20 septembre 2012 instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII.

Art. 3.Les emplois de Directeur pour l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement et l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Administrations générales fusionnées en Administration générale de l'Enseignement dont le cadre, que complète le présent cadre de complément, est fixé par l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française Ministère de la Communauté française, qui correspondent aux postes n° 16810, 16967 et 17282 sont mis en extinction avec possibilité, selon les besoins, de poursuivre les procédures de promotion entamées à la date d'entrée en vigueur du présent arrêtés.

Art. 4.Les emplois de Directeur pour l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement et l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, Administrations générales fusionnées en Administration générale de l'Enseignement dont le cadre, que complète le présent cadre de complément, est fixé par l'arrêté du Gouvernement du 7 juillet 1997 fixant le cadre du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française Ministère de la Communauté française, qui correspondent aux postes n° s 16322, 16323, 16326, 16328, 16329, 16332, 16748, 16749, 16750, 17000, 17001, 17002 et 17003 seront dorénavant dévolus à Wallonie Bruxelles Enseignement.

Art. 5.Les emplois de Directeur et de Premier gradué pour l'Administration générale de la Culture créés par le présent cadre complémentaire ne peuvent être supérieurs à 3.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 mai 2019.

Par le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT