MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 JUILLET 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant scission de l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française "Croix-Blanche" de Bastogne - Bertrix - Libramont en l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française "Croix-Blanche" de Bastogne-Libramont et l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française « L'Embellie » de Bertrix

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié;

Vu l'arrêté de l'Exécutif du 8 décembre 1989 relatif à la dénomination des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française.

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 juin 2019;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 juin 2019;

Vu le protocole de négociation du Comité de secteur IX, du 25 juin 2019 ;

Considérant la proposition du Service général de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, du 18 avril 2019 : Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française "Croix-Blanche" de Bastogne - Bertrix - Libramont est scindée en deux écoles fondamentales d'enseignement spécialisé de la Communauté française.

Art. 2.L'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française "Croix-Blanche" de Bastogne-Libramont dont le siège administratif se situe rue de la Chapelle, 131, à 6600 BASTOGNE, comporte deux implantations : - l'implantation de Bertrix se situe rue de la Chapelle, 131, à 6600 BASTOGNE; - l'implantation de Libramont se situe Site du Centre Hospitalier de Bastogne, avenue de Houffalize, 35, à 6800 LIBRAMONT.

Art. 3.L'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française « L'Embellie » de Bertrix dont le siège administratif se situe rue de la Virée, 2, à 6880 BERTRIX, comporte une implantation.

Art. 4.Un numéro matricule est attribué à L'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française « L'Embellie » de Bertrix sise rue de la Virée, 2, à 6880 BERTRIX.

Art. 5.Les membres du personnel qui, au 31 août 2019, sont désignés à titre définitif et affectés à L'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française "Croix-Blanche" de Bastogne - Bertrix - Libramont sont, au 1 septembre 2019, réputés être affectés soit à L'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française "Croix-Blanche" de Bastogne - Libramont soit à L'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté française « L'Embellie » de Bertrix.

Art. 6.Pour l'application de l'article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, et durant les années scolaires 2019-2020 et 2020-2021, les jours prestés au sein de l'Ecole fondamentale d'enseignement spécialisé de la Communauté Française "Croix-Blanche" de Bastogne - Bertrix - Libramont sont comptabilisés pour l'accès au changement d'affectation des membres du personnel visés à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 7.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé.

Art. 8.Un emploi de comptable est créé.

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le 16 août 2019.

Bruxelles, le 3 juillet 2019.

Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des Chances et des Droits des Femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS