MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 MAI 2019. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les modalités de labellisation des manuels scolaires, des ressources numériques et des outils pédagogiques ainsi que les critères de la Charte y afférente

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 7 février 2019 relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques et d'outils pédagogiques et de livres de littérature au sein des établissements scolaires, l'article 3 ;

Vu le décret du 19 octobre 2017 relatif à la protection culturelle du livre, les articles 15 et 16 ;

Vu le « test genre » du 19 février 2019 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 1er mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la labellisation des manuels scolaires, ressources numériques et d'outils pédagogiques nécessite la définition de modalités d'attribution et, le cas échéant, de retrait du label ;

Considérant que le décret habilite le Gouvernement à adopter une Charte détaillant les garanties qu'offre le label ;

Considérant l'avis du Comité d'avis chargé d'examiner les questions relatives à l'Egalité des chances entre les hommes et les femmes de la Fédération Wallonie-Bruxelles, du 26 mars 2019 ;

Considérant l'avis du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, UNIA, du 20 mars 2019 ;

Considérant l'avis du Conseil des Femmes francophones de Belgique, du 25 mars 2019 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Tout éditeur qui en fait la demande auprès de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, après s'être engagé à respecter les dispositions de la Charte annexée au présent arrêté, obtient l'autorisation de labelliser les manuels scolaires, les ressources numériques et les outils pédagogiques qu'il édite.

L'engagement visé à l'alinéa 1er est pris par le biais du formulaire annexé au présent arrêté. Il est signé par la personne habilitée à engager l'éditeur.

Art. 2.L'éditeur n'est pas autorisé à faire mention du label sur les manuels scolaires, ressources numériques et outils pédagogiques qu'il édite. Leur labellisation est attestée par leur présence sur un registre tenu par la Direction générale de l'Enseignement obligatoire.

Ce registre est publié sur le site www.enseignement.be.

Afin que ce registre soit mis à jour, l'éditeur communique par écrit à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire les références complètes (notamment l'ISBN) des ouvrages qu'il souhaite labelliser ainsi que celles de leurs nouvelles éditions.

Art. 3.Le Service général de l'Inspection est habilité à contrôler, à la demande de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, la conformité des manuels scolaires, ressources numériques et outils pédagogiques labellisés aux prescrits de la Charte.

Le contrôle porte sur les manuels scolaires, ressources numériques et outils pédagogiques repris au registre visé à l'article 2.

Les inspecteurs peuvent solliciter l'expertise de la Direction de l'Egalité des chances.

Les inspecteurs peuvent requérir des éditeurs toute information utile à l'exercice de leur mission.

Tout contrôle donne lieu à un rapport transmis à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire.

Art. 4.La Direction générale de l'Enseignement obligatoire peut, sur la base du rapport visé à l'article 3, constater le non-respect d'une ou de plusieurs dispositions de la Charte visée à l'article 1er et envisager de retirer le label au manuel scolaire, à la ressource numérique ou à l'outil pédagogique concerné.

La Direction générale de l'Enseignement obligatoire informe l'éditeur du fait que le retrait du label est envisagé et des raisons précises qui le motivent. L'Editeur peut réagir et demander à être entendu par la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, dans un délai d'un mois suivant la réception de cette information.

En cas de décision de retrait du label, le manuel scolaire, la ressource numérique ou l'outil pédagogique concerné est immédiatement rayé du registre visé à l'article 2 et l'éditeur ne peut plus se prévaloir du label, de quelque manière que ce soit.

Le retrait du label ne porte pas préjudice financièrement aux établissements qui ont acquis le manuel scolaire, la ressource numérique ou l'outil pédagogique avant la décision visée à l'alinéa 1er.

Art. 5.L'éditeur qui s'est vu retirer le label pour un manuel scolaire, une ressource numérique ou un outil pédagogique peut, s'il souhaite le voir réinscrit au registre visé à l'article 2, adresser une demande motivée en ce sens au Service général de l'Inspection.

Le Service général de l'Inspection examine si le manuel scolaire, la ressource numérique ou l'outil pédagogique répond à nouveau aux prescrits de la Charte. Il adresse son rapport à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire qui, sur cette base, l'admet ou non au registre.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Art. 7.Le Ministre ayant l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 mai 2019.

Pour le Gouvernement : Le Ministre-Président, en charge de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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