MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 autorisant la création de classes et d'implantations inclusives de l'enseignement spécialisé au sein d'établissements de l'enseignement ordinaire

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment l'article 24, § 2, 13° ;

Vu le décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, notamment les articles 185, § 1er, 189, § 4 et § 5, et 196, alinéa 2;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 autorisant la création de classes et d'implantations inclusives de l'enseignement spécialisé au sein d'établissements de l'enseignement ordinaire;

Considérant les différentes demandes introduites par les pouvoirs organisateurs souhaitant organiser, en enseignement ordinaire, une classe ou une implantation d'enseignement spécialisé de type 2 ou de type 3 pour les élèves porteurs d'autisme;

Considérant qu'il s'agit de projets d'inclusion d'élèves à besoins spécifiques;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mai 2018 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2018 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 autorisant la création de classes et d'implantations inclusives de l'enseignement spécialisé au sein d'établissements de l'enseignement ordinaire, à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées : 1° à l'alinéa 1er, les mots « ou de type 3 » sont ajoutés après les mots « spécialisé de type 2 »;2° il est ajouté après l'alinéa 1er, un alinéa rédigé comme suit : « Dans l'enseignement fondamental, des élèves du niveau maternel et du niveau primaire peuvent être regroupés au sein d'une même classe inclusive.».

Art. 2.Dans le même arrêté, l'article 2 est remplacé comme suit : « Art. 2.- La localisation et les coordonnées des classes et des implantations de l'enseignement spécialisé et de leur partenaire de l'enseignement ordinaire, organisées à partir du 1er septembre 2018, sont reprises en annexe 1. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, l'article 4 est supprimé.

Art. 4.Dans le même arrêté, les modifications suivantes sont apportées à l'article 5 : 1° il est inséré entre les alinéas 1 et 2, un alinéa rédigé comme suit : « Les chargés de mission qui accompagnent les nouveaux projets à partir du 1er septembre 2018 sont désignés du 1er septembre 2018 au 30 juin 2019.Ils ont les mêmes objectifs prioritaires que les chargés de mission désignés au 1er septembre 2017. »; 2° à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots « Pour cela, ils » sont remplacés par les mots « Pour atteindre leurs objectifs prioritaires, les chargés de mission mentionnés aux alinéas 1er et 2 ».

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 6.Le Ministre ayant l'enseignement spécialisé dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2018.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS