MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

6 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur la collation des grades académiques et le programme des examens universitaires, coordonnées le 31 décembre 1949, notamment l'article 6bis inséré par la loi du 31 juillet 1975;

Vu la loi du 19 juillet 1971 relative à la structure générale et à l'organisation de l'enseignement secondaire, notamment l'article 5, § 3;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire;

Vu le décret du 30 juin 2006 relatif à l'organisation pédagogique du 1er degré de l'enseignement secondaire;

Vu le décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire;

Vu le décret du 11 mai 2017 relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 1er, et l'article 29;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mars 2016 portant abrogation des formalités d'enregistrement de certains diplômes;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice tel que modifié par l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 modifiant l'Arrêté du Gouvernement du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice;

Vu le protocole de négociation du 7 février 2018 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Considérant qu'il y a lieu de réintégrer au 1er juin 2017 des attestations d'orientation délivrées au terme de l'année différenciée supplémentaire et au terme de l'année complémentaire organisée à l'issue d'une deuxième année qui ont été supprimées suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 juillet 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice;

Considérant qu'il y a lieu d'abroger ces mêmes attestations d'orientation au 1er juin 2018;

Considérant qu'il y a lieu de modifier certaines attestations d'orientation au terme de la deuxième année différenciée suite à l'entrée en vigueur du décret du 24 mai 2017 portant diverses mesures techniques et organisationnelles en matière d'enseignement;

Considérant qu'il y a lieu de supprimer des annexes devenues obsolètes;

Considérant qu'il y a lieu de créer des annexes supplémentaires prenant en compte la possibilité de certification de la C3D à tout moment suite à l'entrée en vigueur du décret du 12 juillet 2012 organisant la certification par unité d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant certaines dispositions relatives à l'enseignement secondaire;

Considérant la correction de la forme et des coquilles dans certaines annexes;

Considérant la modification des annexes relatives aux attestations de compétences professionnelles spécifiques délivrées au terme de la 7e Technique de qualification - assistant(e) aux métiers de la prévention et de la sécurité pour y apporter des précisions quant aux cours devant être réussis pour prétendre à l'obtention de ladite attestation;

Considérant qu'il y a lieu de supprimer la condition d'immatriculation du brevet d'infirmier(ère) hospitalier(ère) et du brevet d'infirmier (ère) hospitalier(ère), orientation santé mentale et psychiatrie;

Sur proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement du 11 mai 2016 relatif aux attestations, rapports, certificats et brevets délivrés au cours des études secondaires de plein exercice, l'article 4 est remplacé par : « Article 4.- § 1er. L'attestation d'orientation délivrée au terme de l'année complémentaire organisées à l'issue de la deuxième année est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 7 concernant le passage vers la troisième année dans les formes et sections déterminées par le Conseil de classe ou vers la troisième année de différenciation et d'orientation organisée au deuxième degré. § 2. L'attestation d'orientation délivrée « sous réserve » en application de l'article 56, 3°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 précité au terme de l'année complémentaire organisée à l'issue de la deuxième année est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 7bis. ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est ajouté un article 4bis, rédigé comme suit : « Article 4bis.- § 1er. Les attestations d'orientation délivrées au terme de l'année différenciée supplémentaire sont libellées conformément aux modèles repris à l'annexe 8, concernant le passage vers la troisième année dans les formes et sections déterminées par le Conseil de classe ou vers la troisième année de différenciation et d'orientation organisée au deuxième degré, et à l'annexe 9, concernant le passage vers la troisième année dans les formes et sections déterminées par le Conseil de classe. § 2. Les attestations d'orientation délivrées « sous réserve » en application de l'article 56, 3°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 précité au terme de l'année différenciée supplémentaire sont libellées conformément aux modèles repris aux annexes 8bis et 9bis. ».

Art. 3.Dans le même arrêté, à l'article 16, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit : « Le certificat d'études de sixième année de l'enseignement secondaire professionnel délivré en application de l'article 24, § 4, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 31bis. ».

Art. 4.Dans le même arrêté, à l'article 17, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit : « Le certificat d'études de septième année de l'enseignement secondaire technique délivré en application de l'article 24, § 3, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 32bis. ».

Art. 5.Dans le même arrêté, à l'article 19, § 1er, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit : « Le certificat de qualification de sixième année de l'enseignement secondaire délivré en application de l'article 26, § 2, 4° de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 34octies. ».

Art. 6.Dans le même arrêté, à l'article 19, § 3, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit : « Le certificat de qualification de septième année de l'enseignement secondaire délivré en application de l'article 26, § 2, 4°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 35quater. ».

Art. 7.Dans le même arrêté, à l'article 20, § 1er, il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit : « Dans le régime de la CPU, l'attestation de compétences complémentaires au certificat de qualification de septième année de l'enseignement secondaire ordinaire délivrée au terme de la 7e année professionnelle complémentaire en application des articles 16bis, 3° et 26, § 5, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est libellée conformément au modèle repris à l'annexe 41bis. ».

Art. 8.Dans le même arrêté, à l'article 21, sont les deux alinéas suivants sont ajoutés: « Le certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré en application de l'article 25, § 3, 1°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 42bis.

Le certificat d'enseignement secondaire supérieur délivré en application de l'article 25, § 3, 2°, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire est libellé conformément au modèle repris à l'annexe 43quater. ».

Art. 9.Dans le même arrêté, les annexes 16 et 16bis sont supprimées.

Art. 10.Les annexes 7, 7bis, 8, 8bis, 9, 9bis, 31bis, 32bis, 34octies, 35quater, 41bis, 42bis et 43quater, jointes au présent arrêté, sont ajoutées aux annexes reprises dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 mai 2016 précité.

Art. 11.Dans le même arrêté, l'annexe 13 est remplacée par l'annexe 13 jointe au présent arrêté, l'annexe 13bis est remplacée par l'annexe 13bis jointe au présent arrêté, l'annexe 13ter est remplacée par l'annexe 13ter jointe au présent arrêté, l'annexe 13quater est remplacée par l'annexe 13quater jointe au présent arrêté, l'annexe 13quinquies est remplacée par l'annexe 13quinquies jointe au présent arrêté, l'annexe 13sexies est remplacée par l'annexe 13sexies jointe au présent arrêté, l'annexe 13septies est remplacée par l'annexe 13septies jointe au présent arrêté, l'annexe 13octies est remplacée par l'annexe 13octies jointe au présent arrêté, l'annexe 39 est remplacée par l'annexe 39 jointe au présent arrêté, l'annexe 40bis est remplacée par l'annexe 40bis jointe au présent arrêté, l'annexe 40ter est remplacée par l'annexe 40ter jointe au présent arrêté, l'annexe 40quater est remplacée par l'annexe 40quater jointe au présent, l'annexe 41 est remplacée par l'année 41 jointe au présent arrêté, l'annexe 42 est remplacée par l'annexe 42 jointe au présent arrêté, l'annexe 43 est remplacée par l'annexe 43 jointe au présent arrêté, l'annexe 43bis est remplacée par l'annexe 43bis jointe au présent arrêté, l'annexe 43ter est remplacée par l'annexe 43ter jointe au présent arrêté, l'annexe 47 est remplacée par l'annexe 47 jointe au présent arrêté, l'annexe 48 est remplacée par l'annexe 48 jointe au présent arrêté et l'annexe 54 est remplacée par l'annexe 54 jointe au présent arrêté.

Art. 12.Les articles 1 à 2 produisent leurs effets du 1er juin 2017 au 1er juin 2018.

Les articles 3 à 11 entrent en vigueur le 1er juin 2018.

Art. 13.Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 6 juin 2018.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS

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