MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 OCTOBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant scission de l'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal de Binche en une école primaire et en une école fondamentale, annexées à l'Athénée Royal de Binche

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu les lois sur l'enseignement primaire, coordonnées par l'arrêté royal du 20 août 1957 ;

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation sur l'enseignement, telle que modifiée;

Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1968 déterminant et classant les fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique, du personnel social des établissements d'enseignement préscolaire, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et supérieur non universitaire de la Communauté française et les fonctions du personnel d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements ;

Vu l'arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres de religion, des professeurs de religion et des inspecteurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, tel que modifié ;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement primaire et maternel ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 1996 modifiant, en ce qui concerne les membres du personnel dont l'établissement fait l'objet d'une fusion d'établissements, la réglementation relative au statut administratif des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical, du personnel psychologique et du personnel social des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de la Communauté française, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la réglementation de l'enseignement ;

Vu le décret du 12 mai 2004 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement organisé par la Communauté française ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juin 2017 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 juillet 2017 ;

Vu le « test genre » du 12 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française ;

Vu l'avis du Comité supérieur de concertation de Secteur IX du 4 septembre 2017 ;

Considérant la proposition du Service général de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles, du 12 mai 2017 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal de Binche est transformée en une école fondamentale et en une école primaire, annexées à l'Athénée Royal de Binche.

Art. 2.L'école primaire annexée à l'Athénée Royal de Binche se situe place des Droits de l'Homme 16, à 7130 Binche et comporte une implantation.

Art. 3.L'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal de Binche se situe rue Maromme 120, à 7130 Binche et comporte une implantation.

Art. 4.Un numéro matricule est attribué à l'école primaire annexée à l'Athénée Royal de Binche sise place des Droits de l'Homme 16, à 7130 Binche.

Art. 5.Les membres du personnel qui, au 31 août 2017, sont désignés à titre définitif et affectés à l'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal de Binche sont, au 1 septembre 2017, réputés être affectés soit à l'école fondamentale, soit à l'école primaire, toutes deux annexées à l'Athénée Royal de Binche.

Art. 6.Pour l'application de l'article 48 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement, gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, et durant les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019, les jours prestés au sein de l'école fondamentale annexée à l'Athénée Royal de Binche sont comptabilisés pour l'accès au changement d'affectation des membres du personnel visés à l'article 5 du présent arrêté.

Art. 7.Un emploi de directeur d'école fondamentale est créé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2017.

Bruxelles, le 4 octobre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education, M.-M. SCHYNS