MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'inspection des cours de religion

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'inspection des cours de religion;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 août 2013 fixant le nombre d'inspecteurs au sein du Service général de l'Inspection;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 30 mai 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2017;

Vu le « test genre » du 5 juillet 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu le protocole de négociation du 31 août 2017 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu le protocole de négociation du 31 août 2017 du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné;

Vu l'avis n° 62.119/2 du Conseil d'Etat donné le 25 septembre 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'inspection des cours de religion, est inséré l'article 1erbis rédigé comme suit : «

Article 1erbis.- Sans préjudice de l'application de l'article 1er, un poste d'inspecteur diocésain n'est pas octroyé. »

Art. 2.L'article 4 du même arrêté est remplacé par un article 4 libellé comme suit : «

Article 4.- § 1er. Le cadre organique du service d'inspection de la religion islamique est fixé à 4 inspecteurs. § 2. Chacune des charges organiques prévues au § 1er est exercée à concurrence d'un tiers dans l'enseignement fondamental, à concurrence d'un tiers dans l'enseignement secondaire du degré inférieur, et à concurrence d'un tiers dans l'enseignement secondaire du degré supérieur. »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2017.

Art. 4.Le ministre ayant l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2017.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Education M.-M. SCHYNS