MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 JUILLET 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant l'attribution d'allocations aux comptables spéciaux, aux membres du personnel de l'Agence de la Dette et aux membres du personnel de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 aout 1980 de réformes institutionnelles, l'article 87, § 3, modifié par la loi du 8 aout 1988 et par la loi du 6 janvier 2014;

Vu l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 mars 1991 octroyant une allocation aux comptables spéciaux et au personnel de la Direction d'Administration de la Trésorerie et du Budget;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 13 avril 2017;

Vu le protocole n° 478 du Comité de Secteur XVII, conclu le 12 mai 2017;

Vu l'avis n° 61.572/4 du Conseil d'Etat, donné le 14 juin 2017, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le « test genre » établit en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Sur proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté est applicable aux agents, aux stagiaires et aux membres du personnel contractuel du Ministère de la Communauté française.

Art. 2.Au sein du Ministère de la Communauté française, une allocation d'un montant forfaitaire de 5.297,67 euros sur base annuelle est attribuée : - au Trésorier centralisateur; - au Gestionnaire du contentieux juridique; - au Gestionnaire du contentieux administratif.

Lorsqu'il est fait application de l'article 15, alinéa 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2012 portant diverses mesures relatives à l'exécution du budget et aux comptabilités budgétaire et générale, le Trésorier centralisateur suppléant bénéficie de l'allocation visée à l'alinéa 1er du présent article.

Art. 3.Il est octroyé aux membres du personnel de niveau 1 ou 2+ qui exercent une fonction au sein de l'Agence de la Dette - Direction générale du Budget et des Finances - du Ministère de la Communauté française, une allocation dont le montant est fixé à 5.297,67 euros sur base annuelle.

Par dérogation à l'alinéa 1er, l'allocation est octroyée à l'ensemble des membres du personnel affectés a la Direction de la Dette au jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 4.Les membres du personnel de tous niveaux, affectés ou mis à la disposition de la Direction générale du Budget et des Finances du Ministère de la Communauté française, à l'exception des fonctionnaires généraux et des membres du personnel bénéficiant d'une allocation visée aux articles 2 ou 3 du présent arrêté, bénéficient d'une allocation forfaitaire spéciale dont le montant est fixé à 1.410 euros sur base annuelle.

Art. 5.Les montants visés aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont liés aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation, conformément aux règles prescrites par la loi du 1er mars 1977Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/03/1977 pub. 05/03/2009 numac 2009000107 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation du Royaume de certaines dépenses dans le secteur public, modifiée par l'arrêté royal n° 178 du 30 décembre 1982. Ils sont rattachés à l'indice-pivot 138,01.

Les allocations sont payées mensuellement et à terme échu.

Pour les membres du personnel définitif, l'allocation n'est due que pour des périodes durant lesquelles ces derniers se trouvent dans la position administrative d'activité de service.

Pour les membres du personnel contractuel, l'allocation n'est pas due pour les périodes durant lesquelles le contrat de l'intéressé est suspendu.

L'allocation est suspendue lorsque la mention d'évaluation défavorable est attribuée.

Lorsque le membre du personnel définitif, stagiaire ou contractuel effectue des prestations à temps partiel, l'allocation est réduite à due concurrence.

Art. 6.L'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 5 mars 1991 octroyant une allocation aux comptables spéciaux et au personnel de la Direction d'Administration de la Trésorerie et du Budget est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 8.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 5 juillet 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, A. FLAHAUT