MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances, modifié par les décrets des 17 décembre 2003, 19 octobre 2007 et 30 avril 2009, les articles 14, 15 et 15bis;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 avril 2017;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 avril 2017;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, donné le 17 mai 2017;

Vu le « test genre » du 3 août 2017 établi en application de l'article 4, alinéa 2, 1°, du décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française;

Vu l'avis 61.723/2/V du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2017, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'avis de la Commission générale d'avis sur les centres de vacances, donné le 13 octobre 2017;

Vu l'avis du Conseil supérieur des sports, donné le 23 octobre 2017;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 18, § 2, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'application du décret du 17 mai 1999 relatif aux centres de vacances, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009, est complété par la disposition suivante : « A partir de 2017, ce complément est porté de 2,5 euros à 7,5 euros. ».

Art. 2.L'article 19, § 3, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009, est complété par la disposition suivante : « A partir de 2017, ces compléments sont portés de 2,5 euros à 7,5 euros par enfant et par jour d'activité pour les enfants porteurs d'un handicap léger et de 3,5 euros à 8,5 euros par enfant et par jour d'activité pour les enfants porteurs d'un handicap lourd. ».

Art. 3.L'article 21, alinéa 2, du même arrêté, modifié par l'arrêté du 27 mai 2009, est complété par la disposition suivante : « A partir de 2017, la majoration est portée de 0,7 euros à 0,9 euros. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 5.La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 novembre 2017.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de la Culture et de l'Enfance, A. GREOLI