MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 DECEMBRE 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 portant exécution des articles 30 et 67, alinéa 1er, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, articles 30, 58 et 67, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation générale en matière de frais de parcours ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 portant exécution des articles 30 et 67, alinéa 1er, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques ;

Vu la proposition de l'Inspecteur général coordonnateur et de l'Administrateur général de l'Administration générale de l'Enseignement du 12 janvier 2015 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 11 août 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 août 2016 ;

Vu l'avis du Comité supérieur de négociation de Secteur IX du 22 septembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 60 ; 243/2 rendu le 8 novembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnée le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique dans ses attributions et de la Ministre de l'Education ayant les statuts des personnels de l'Enseignement obligatoire dans ses attributions ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 2, 4°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2008 portant exécution des articles 30 et 67, alinéa 1er, du décret du 8 mars 2007 relatif au Service général de l'Inspection, au Service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux Cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et aux statuts des membres du personnel du Service général de l'Inspection et des conseillers pédagogiques, les mots « et de la Recherche scientifique » sont supprimés.

Art. 2.A l'article 6, du même arrêté, le terme « 0,248 » est remplacé par les termes « l'indemnité kilométrique en vigueur pour le personnel de l'Administration ».

Art. 3.A l'article 7 du même arrêté, les termes « Une indemnité kilométrique forfaitaire de 0,248 EUR » sont remplacés par les termes « L'indemnité kilométrique en vigueur pour le personnel de l'Administration ».

Art. 4.Un article 7bis, rédigé comme suit, est inséré : «

Art. 7bis.Les indemnités kilométriques sont calculées en prenant pour base la longueur kilométrique réelle des routes utilisées.

Toutefois, les inspecteurs qui ne résident pas au siège de leurs fonctions, et qui se déplacent en prenant comme point de départ ou de retour leur résidence habituelle, ne peuvent obtenir une indemnité supérieure à celle qui leur serait due si les déplacements avaient comme point de départ et de retour leur résidence administrative. ».

Art. 5.Un article 7ter, rédigé comme suit, est inséré : «

Art. 7ter.La résidence administrative des inspecteurs est fixée à leur domicile.

La résidence administrative des inspecteurs coordonnateurs est fixée au siège administratif du Service général de l'Inspection. ».

Art. 6.A l'article 17 du même arrêté, les mots « et de la Recherche scientifique » sont supprimés.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2016 à l'exception des article 4 et 5 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Bruxelles, le 7 décembre 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS Le Ministre du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Monsieur André FLAHAUT