MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 JUIN 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 et du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, tel que modifié, en particulier son article 8 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 17 mars 2016 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2016 ;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 23 mai 2016 ;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 23 mai 2016 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.§ 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 2011 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2016-2017, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ». § 2. A l'article 2 du même arrêté, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2016-2017, le Gouvernement adopte le modèle-type de PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ». § 3. Dans le même arrêté, les annexes 3 et 4, jointes au présent arrêté aux annexes I et II, sont insérées.

Art. 2.§ 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 juin 2012 précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : « Pour l'année scolaire 2016-2017, le Gouvernement adopte le modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 3. ». § 2. A l'article 2 du même arrêté, il est inséré un alinéa rédigé comme suit: « Pour l'année scolaire 2016-2017, le Gouvernement adopte le modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 4. ». § 3. Dans le même arrêté, les annexes 3 et 4, jointes au présent arrêté aux annexes III et IV, sont insérées.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2016.

Art. 4.- Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 juin 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS Pour la consultation du tableau, voir image