MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 MAI 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du Programme d'Actions Concerté 2015 - 2016 institué par le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, à la promotion et au renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel ;

Vu le décret du 20 juin 2002 relatif au contrôle des communications des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement, notamment l'article 6 ;

Vu le décret du 17 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2015 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 25 juillet 2014 portant règlement de son fonctionnement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 janvier 2016 ;

Vu les accords du Ministre du Budget, donné les 4 décembre 2015 et 8 avril 2016 ;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.En application de l'article 6 du décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement, le Programme d'Actions Concerté pour la période du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016, tel que défini en annexe, est approuvé, dans la limite des crédits annuels disponibles.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015.

Bruxelles, le 4 mai 2016.

Le Ministre-Président, Rudy DEMOTTE La Ministre de la Culture et de l'Enfance, Alda GREOLI La Ministre de l'Education, Marie-Martine SCHYNS

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