MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant la date d'entrée en vigueur des programmes de cours qui résultent de la mise en oeuvre des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et des compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en formation scientifique, en français, en formation économique et sociale ainsi qu'en formation historique et géographique et déterminant l'entrée en vigueur des programmes de cours qui résultent de la mise en oeuvre des compétences terminales et savoirs communs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation scientifique et des compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, et en particulier les articles 25, § 1er, 2°, et 35, § 1er, 1° ;

Vu le décret du 4 décembre 2014 portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base et en sciences générales et des compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités techniques et professionnelles en formation scientifique, en français, en formation économique et sociale ainsi qu'en formation historique et géographique, et en particulier ses articles 14, § 2;

Vu le décret du 4 décembre 2014 portant confirmation des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en éducation scientifique et des compétences minimales en mathématiques à l'issue de la section de qualification lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études, et en particulier son article 8, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mars 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 avril 2015;

Vu le protocole de négociation du 24 août 2015 au sein du Comité de négociation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 58.299/2 du Conseil d'Etat, donné le 10 novembre 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Vice-Présidente et Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Les programmes de cours qui résultent de la mise en oeuvre des compétences terminales et savoirs requis à l'issue de la section de transition des humanités générales et technologiques en mathématiques, en sciences de base, en sciences générales et en éducation scientifique entrent en vigueur au 1er septembre 2015 en 3e année, au 1er septembre 2016 en 4e année, au 1er septembre 2017 en 5e année et au 1er septembre 2018 en 6e année. Ils remplacent à ces dates les programmes existants.

Art. 2.Les programmes de cours qui résultent de la mise en oeuvre des compétences terminales et savoirs communs à l'issue de la section de qualification des humanités professionnelles et techniques en formation scientifique, en français, en formation économique et sociale ainsi qu'en formation historique et géographique entrent en vigueur au 1er septembre 2015 en 3e et 5e années de l'enseignement de qualification, au 1er septembre 2016 en 4e et 6e années du même enseignement et au 1er septembre 2017 en 7e année professionnelle du même enseignement. Ils remplacent à ces dates les programmes existants. Les mêmes dates s'appliquent aux programmes qui résultent de la mise en oeuvre des compétences minimales en mathématique lorsque l'apprentissage des mathématiques figure au programme d'études.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les Pouvoirs organisateurs peuvent maintenir les programmes actuels pendant l'année scolaire 2015-2016 pour ce qui concerne l'ensemble de l'enseignement de qualification. Dans ce cas, les programmes de cours entrent en vigueur au 1er septembre 2016 en 3e et 5e années de l'enseignement de qualification, au 1er septembre 2017 en 4e et 6e années du même enseignement et au 1er septembre 2018 en 7e année professionnelle du même enseignement. Ils remplacent à ces dates les programmes existants.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-Présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET