MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 DECEMBRE 2015. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Instance de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant (IPIEQ) de la zone de Huy-Waremme, correspondant à la chambre enseignement de l'Instance bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi de Huy-Waremme selon l'article 6 de l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif à la création d'instances de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant (IPIEQ) et à l'octroi d'incitants visant le redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial;

Vu le décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Vu le décret du 11 avril 2014 modifiant le fonctionnement des instances de pilotage inter-réseaux de l'enseignement qualifiant;

Sur proposition de la Vice-présidente et Ministre de l'Education;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Le règlement d'ordre intérieur de l'Instance de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant (IPIEQ) de la zone de Huy-Waremme ci-annexé est approuvé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre de l'Education est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET

Annexe à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 décembre 2015 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Instance de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant (IPIEQ) de la zone de Huy-Waremme Règlement d'ordre intérieur (ROI) de l'Instance de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant (IPIEQ) de la zone de Huy-Waremme (Zone 3)

Article 1er.Bases légales § 1er. L'Instance de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant, ci-après dénommée IPIEQ, existe et fonctionne en vertu et sur base des textes légaux suivants : a) Décret du 30 avril 2009 relatif à la création d'instances de pilotage inter-réseaux de l'enseignement qualifiant (IPIEQ) et à l'octroi d'incitants visant un redéploiement plus efficient de l'offre d'enseignement qualifiant dans une perspective de développement territorial;b) Décret du 17 octobre 2013 modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de promotion sociale (Moniteur belge 28 octobre 2013);c) Décret du 11 avril 2014 modifiant le fonctionnement des instances de pilotage inter-réseaux de l'enseignement qualifiant (Moniteur belge 7 août 2014). § 2. Dans une moindre mesure, les textes légaux suivants impactent son fonctionnement et ses missions : a) Décret du 24 avril 2014 portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 13 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation - Emploi (Moniteur belge 25 juin 2014;errata 17 juillet 2014); b) Décret du 3 avril 2014 apportant des modifications au régime des normes de création et de maintien d'options dans l'enseignement secondaire de plein exercice (Moniteur belge 14 août 2014);c) Décret du 5 décembre 2013 modifiant les grilles-horaires dans la section de qualification de l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et organisant les stages dans l'enseignement secondaire ordinaire de plein exercice et dans l'enseignement secondaire spécialisé de forme 3 et de forme 4 (Moniteur belge 25 mars 2014).

Art. 2.Missions, tutelle et secrétariat § 1er. L'IPIEQ est un lieu d'information et de délibération entre les réseaux d'enseignement, les syndicats de l'enseignement et les représentants du monde socio-économique d'une zone - telle que définie à l'article 24 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice - en matière d'offre d'enseignement. Ses échanges sont éclairés par les apports de l'Instance du Bassin Enseignement qualifiant - Formation - Emploi - ci-après désignée Instance Bassin EFE - concerné, dont elle constitue la Chambre Enseignement. Et ce, en particulier par la liste des thématiques communes dudit Bassin et la structure de l'offre dans la zone. § 2. L'objet des textes de loi qui instituent l'IPIEQ et régissent son fonctionnement est de permettre, sur base volontaire et sous certaines conditions, aux établissements ou implantations d'enseignement secondaire de plein exercice et en alternance organisant au moins une option de l'enseignement technique de qualification ou professionnel au troisième et quatrième degré de bénéficier d'incitants afin de développer selon une logique de concertation en intra et/ou inter-réseaux, des actions visant à optimiser l'offre d'enseignement en termes de disponibilité et qualité du service public en phase avec les tendances de développement socio-économique sous-régional et régional. § 3. Conformément au décret du 30 avril 2009 (s'y référer), l'IPIEQ élabore un plan de redéploiement de l'offre d'enseignement technique de qualification et professionnel par secteur retenu tous les 4 ans, en assure le suivi et en évalue la mise en oeuvre selon les modalités et délais prescrits dans ledit décret. L'IPIEQ soumet son plan à l'accord du Gouvernement. § 4. Conformément au décret du 30 avril 2009 (s'y référer) et selon certaines conditions, l'IPIEQ peut également initier ou participer à des projets qui favorisent, en inter-réseaux, la promotion de l'enseignement technique de qualification et professionnel en lien avec les objectifs généraux de l'enseignement secondaire tels que formulés dans le Décret « Missions » du 24 juillet 1997. § 5. En application du décret du 5 décembre 2013 précité (s'y référer), l'IPIEQ est invitée à interpeller les partenaires sociaux et/ou les secteurs professionnels de sa zone, de manière à favoriser l'ouverture de nouvelles places de stage dans le cas où un établissement peine à trouver des lieux de stage en suffisance et pour autant qu'elle en ait été informée, par le chef d'établissement dans l'enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) ou par le Pouvoir organisateur dans l'enseignement subventionné par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française), selon des modalités fixées par le Gouvernement. § 6. L'IPIEQ remet, au mois d'octobre de chaque année civile, au Gouvernement, via les Services de celui-ci, un rapport d'activité de l'année écoulée. § 7. Conformément à l'article 5, § 1er du décret du 30 avril 2009 et à son objectif général, l'IPIEQ se propose d'étudier toute question, autre que celles relatives aux incitants, en lien avec son objet de sorte à améliorer la concertation et à maximiser l'efficacité du redéploiement de l'offre scolaire qualifiante. Dans ce cadre, sont incluses les possibilités de mener à bien des projets concertés entre autres en matières pédagogiques, d'orientation ou de sensibilisation. § 8. La coordination générale des IPIEQ de Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) est assurée par les Services du Gouvernement, soit la Direction Relations Ecoles - Monde du Travail (DREMT) du Service général de l'enseignement secondaire et des CPMS de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire, dont l'accord préalable est notamment requis pour les projets visés au § 4 du présent article. § 9. Le secrétariat et la coordination des activités et des actions de l'IPIEQ et de son Bureau sont assurés par le chef de projet affecté à celle-ci. Celui-ci est un agent des Services du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française). Au niveau de l'Instance Bassin EFE, le secrétariat de la Chambre Enseignement (IPIEQ) et le secrétariat de la Chambre subrégionale de l'Emploi et de la Formation travaillent en collaboration.

Art. 3.Composition et coordination de l'IPIEQ § 1er. Conformément à l'article 4 du décret du 30 avril 2009, l'IPIEQ de Huy-Waremme se compose de membres dits effectifs, soit : a) quatre représentants de chacun des Conseils de Zone concernés et mandatés par ces derniers, représentant de tous les réseaux d'enseignement représentés au sein du Conseil de Zone, pour autant que ces derniers organisent un établissement d'enseignement technique et professionnel dans la zone concernée;b) un représentant de chaque Comité de Concertation mandaté par ce dernier;c) cinq membres de la Chambre subrégionale de l'Emploi et de la Formation concernée, dont le président, deux représentants des employeurs et deux représentants des travailleurs;d) un représentant du FOREm;e) un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire (DGEO);f) cinq représentants des Syndicats de l'Enseignement. § 2. L'IPIEQ désigne son président et ses deux vice-présidents parmi les membres des catégories a), b) ou c). Le président est désigné parmi les membres des catégories a) et b). Les vice-présidents sont désignés pour l'un d'entre eux dans les catégories a) et b) - il est le premier vice-président - et pour l'autre dans la catégorie c); il est le deuxième vice-président. La durée du mandat est de un an. Le terme de celui-ci est fixé le 1e février de chaque année civile.

L'alternance entre les caractères est assurée pour la désignation du président et du premier vice-président. § 3. L'IPIEQ de Huy-Waremme associe également à ses travaux (membres associés) deux représentants de l'Enseignement spécialisé; un par caractère, deux représentants de l'Enseignement de Promotion sociale, deux représentants du Conseil zonal de l'Alternance, un par caractère, un représentant du Conseil zonal des CPMS, un représentant de l'IFAPME. § 4. L'IPIEQ peut associer à ses travaux toute personne dont elle estime l'expertise utile à ses délibérations. Les experts sont invités de façon ponctuelle et en fonction des besoins par le Bureau, sur proposition de l'IPIEQ. § 5. Si un membre effectif ne peut être présent à une réunion de l'IPIEQ au cours de laquelle il doit être procédé à un vote, celui-ci peut donner procuration à une personne du même caractère pour les membres des catégories a) et b) ou de la même catégorie pour les membres des catégories c), d), e) et f), ou, à défaut, à un membre des catégories a) à f) de son choix. § 6. La durée des mandats au sein de l'IPIEQ - hors présidence - est illimitée. Toutefois, lorsqu'un membre, qu'il soit des catégories a) à f) ou associé, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné, celui-ci cesse de plein droit de faire partie de l'IPIEQ.Il appartient alors à l'autorité qui l'a mandaté de pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais.

Art. 4.Processus décisionnel § 1er. Conformément au décret du 30 avril 2009, toutes les décisions relatives au plan de redéploiement et à l'octroi d'incitants sont prises par consensus des membres présents de toutes les catégories visées à l'article 3, § 1er du présent ROI. § 2. Conformément au décret du 30 avril 2009, si le consensus ne peut être atteint, les décisions relatives au plan de redéploiement et à l'octroi d'incitants sont prises à la majorité absolue des membres présents des catégories a), b), c) et f) visées à l'article 3, § 1er du présent ROI; une majorité absolue est également requise dans les catégories a) et b) considérées comme une seule catégorie, c) et f) visées à l'article 3, § 1er du présent ROI. § 3. Pour élaborer le plan de redéploiement, l'IPIEQ recourt aux critères suivants; le plan de redéploiement devant rencontrer chacun de ceux-ci : a) la correspondance avec les thématiques communes du Bassin EFE;b) la cohérence et la pertinence du projet au regard de l'offre de formation globale dans la zone concernée;c) l'utilisation d'outils pédagogiques et de formation existants tels que les Centres de technologies avancées, les Centres de compétence et les Centres de référence professionnelle. § 4. Les décisions relatives aux actions et projets visés à l'article 2, § 4 du présent ROI sont prises par consensus des membres présents.

Art. 5.Bureau de l'IPIEQ § 1er. Un Bureau est institué au sein de l'IPIEQ. Celui-ci aide à la préparation des travaux de l'IPIEQ, qui est, par ailleurs, le seul organe qui délibère en matière d'incitants. En outre, il peut proposer à l'IPIEQ un calendrier de réunions. § 2. Il est composé de : a) deux représentants de la Chambre subrégionale de l'Emploi et de la Formation, dont le deuxième vice-président de l'IPIEQ;b) deux représentants de l'Enseignement libre confessionnel subventionné - Enseignement catholique - pour le caractère confessionnel, d'un représentant de l'Enseignement officiel subventionné - Enseignement de la Province de Liège - et d'un représentant de l'Enseignement organisé par la Fédération Wallonie-Bruxelles (Communauté française) - Wallonie-Bruxelles Enseignement - pour le caractère non confessionnel;parmi l'ensemble desquels se trouvent le président et le premier vice-président de l'IPIEQ; c) d'un représentant de la Direction générale de l'Enseignement obligatoire. § 3. Pour chaque membre du Bureau, les organisations concernées peuvent désigner un suppléant parmi les membres effectifs de l'IPIEQ qui ne siège qu'en l'absence de l'effectif, à charge pour ce dernier ou son organisation de lui transmettre convocations et documents annexés. L'appel à cette suppléance doit être exceptionnel. § 4. Le Bureau peut associer à ses travaux à titre consultatif toute personne dont il estime l'expertise utile. § 5. Toutes les propositions du Bureau sont faites à l'unanimité des membres effectifs présents. § 6. Le secrétariat du Bureau est assuré par le chef de projet de l'IPIEQ.

Art. 6.Réunions § 1er. La présidence des assemblées de l'IPIEQ et du Bureau de celle-ci est assurée par le président de l'IPIEQ ou, en cas d'absence de celui-ci par le premier vice-président ou, en cas d'absence de celui-ci par le deuxième vice-président. § 2. L'assemblée plénière se réunit chaque fois que l'intérêt l'exige et au moins 3 fois par année scolaire. Le Bureau se réunit chaque fois que l'intérêt l'exige. § 3. Le président convoque les réunions de sa propre initiative ou à la demande d'au moins deux représentants des catégories visées à l'article 3, § 1er du présent ROI pour l'IPIEQ, ou d'au moins deux membres du Bureau pour la tenue de celui-ci. Les convocations précisent la date, l'heure et le lieu des séances ainsi que l'ordre du jour. Elles sont envoyées, en-dehors des congés scolaires, au moins huit jours ouvrables avant la date de la séance par voie électronique. § 4. Les projets de comptes-rendus des réunions de l'IPIEQ et de son Bureau sont envoyés par le chef de projet dans la quinzaine suivant chaque réunion à tous les membres desdites assemblées concernées et seront soumis à l'approbation de celles-ci.

Art. 7.Comité(s) d'accompagnement § 1er. En application du décret du 30 avril 2009, chaque secteur du plan de redéploiement élaboré par l'IPIEQ est piloté par un Comité d'accompagnement qui se réunit au moins 4 fois par année scolaire et qui, outre les Pouvoirs organisateurs et Directions concernés s'ouvre au monde extérieur par le biais de représentants de l'Inspection et du monde socio-économique. § 2. Chaque Comité d'accompagnement éclaire l'IPIEQ sur les possibilités et opportunités de répartition des incitants à la création, à la fermeture ou au maintien d'options du secteur d'enseignement concerné. § 3. Toutefois, l'IPIEQ reste souveraine en ce qui concerne les propositions d'attributions d'incitants. Aussi, elle peut suggérer une répartition de ceux-ci aux Comités d'accompagnement. En outre, elle conserve le droit d'accepter ou de refuser les propositions formulées par lesdits Comités. § 4. Chaque Comité d'accompagnement désigne son président. § 5. Le secrétariat des Comités d'accompagnement est assuré par le chef de projet. § 6. L'IPIEQ peut soumettre un calendrier et des objectifs de travail, notamment en termes de délais à respecter, aux Comités d'accompagnement.

Art. 8.Relations avec l'Instance Bassin EFE § 1er. En application du décret portant assentiment à l'Accord de coopération précité, l'Instance Bassin EFE a, entre autres, pour mission de veiller à la cohérence de l'offre d'enseignement qualifiant et de formation professionnelle avec les besoins socio-économiques identifiés et veiller au développement des politiques croisées en matière de formation professionnelle, d'enseignement qualifiant, d'emploi et d'insertion professionnelle. Ses actions sont coordonnées par l'Assemblée des Instances Bassins. § 2. Selon certaines modalités, l'Instance Bassin EFE définit une liste de thématiques communes identifiant des métiers, des filières professionnelles et des orientations en lien avec l'offre d'enseignement qualifiant et de formation, d'infrastructures, d'équipements, de places de stage ou d'alternance. Les thématiques communes ainsi définies figurent parmi les critères de détermination des plans de redéploiement de l'IPIEQ, permettent d'accorder des normes plus favorables pour les ouvertures d'options, imposent des justifications aux opérateurs pour des ouvertures d'options et formations hors listes. § 3. L'Instance Bassin EFE favorise l'émergence de Pôles de synergie et en assure l'animation. En application et dans le respect des textes de loi qui la régissent, l'IPIEQ peut participer à ceux-ci. § 4. L'Instance Bassin EFE assure le bon fonctionnement de ses Chambres, dont, notamment, la Chambre Enseignement (IPIEQ) et la Chambre subrégionale de l'Emploi et de la Formation. § 5. En application du décret portant assentiment à l'Accord de coopération précité, l'Instance Bassin EFE se compose de 8 représentants de l'enseignement, parmi lesquels 4 représentants de l'enseignement technique et professionnel dont le président et le premier vice-président de l'IPIEQ concernée. L'un d'entre eux est aussi vice-président enseignement de l'Instance Bassin EFE. A ce titre il est également membre du Bureau exécutif de l'Instance Bassin EFE. Par ailleurs, par ROI, les présidents des Chambres, dont le président de l'IPIEQ, siègent aussi au Bureau exécutif de l'Instance Bassin EFE.

Art. 9.Communication et Confidentialité § 1er. L'ensemble des documents de travail, études ou comptes-rendus des réunions du Bureau, seront accessibles aux membres de l'IPIEQ sur simple demande. Afin d'être transmis le plus rapidement à l'IPIEQ, les comptes-rendus du Bureau feront l'objet, par celui-ci, d'une validation par voie électronique, qui précèdera l'approbation définitive. § 2. Les séances de l'IPIEQ et de son Bureau ne sont pas publiques. § 3. En vertu de l'article 8 du décret du 27 décembre 1993 portant diverses mesures en matière de culture, santé, d'enseignement et de budget, les membres de l'IPIEQ et/ou de son Bureau ainsi que des Comités d'accompagnement (via signature d'une clause de confidentialité) de même que toute personne qui assiste aux réunions de ces assemblées sont tenues de ne pas faire état publiquement des documents à caractère confidentiel qui leur sont communiqués, notamment en ce qui concerne les données statistiques des établissements scolaires ainsi que des délibérations et des votes. § 4. Toute communication externe sera validée par le Bureau au nom de l'IPIEQ.

Art. 10.Approbation et révision du ROI § 1er. Le ROI de l'IPIEQ est soumis à l'accord du Gouvernement, via les Services de celui-ci. Toute modification ultérieure qui suit la procédure ci-après explicitée est communiquée au Gouvernement. § 2. La révision du ROI suit la procédure suivante - en dehors d'adaptations dudit ROI par concordance aux prescrits légaux : toute demande doit émaner d'une composante de l'IPIEQ et doit être motivée et introduite auprès du Bureau qui examine la demande et la présente à l'IPIEQ. Art.11. Siège administratif Le siège administratif de l'IPIEQ de la zone de Huy-Waremme est établi rue des Saules 103, à 4500 Huy.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de l'Instance de Pilotage Inter-réseaux de l'Enseignement Qualifiant (IPIEQ) de la zone de Huy-Waremme.

Bruxelles, le 2 décembre 2015.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Vice-présidente et Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance, Mme J. MILQUET