MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct - bibliothèque locale de Dour

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, modifié par le décret du 20 décembre 2012;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu le décret du 18 décembre 2013 portant organisation du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2014;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1998 portant reconnaissance de la Bibliothèque publique locale de Dour;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 27 novembre 2013;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques, rendu le 27 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2014;

Considérant la demande de reconnaissance en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale en catégorie 2 introduite par la commune de Dour le 19 juillet 2013;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 23 juillet 2013;

Considérant que la bibliothèque organisée par la commune de Dour ne remplit pas l'ensemble des conditions liées à une reconnaissance en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2 en raison d'un manque de partenariats et de cohérence, de la confusion du plan quinquennal de développement et du fait que celui-ci propose un plan d'actions en 3 ans plutôt qu'en 5;

Considérant que les avis précités de l'Inspection et du Conseil des Bibliothèques publiques étaient défavorables à une reconnaissance en catégorie 2 mais favorables à une reconnaissance en catégorie 1;

Considérant que la bibliothèque reprise à l'article 1er du présent arrêté remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la commune de Dour dont le nombre d'habitants se situe entre 15 000 et 25 000;

Sur proposition de la Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la commune de Dour est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 1.

Art. 2.L'arrêté précité du Gouvernement de la Communauté française du 16 décembre 1998 portant reconnaissance de la Bibliothèque publique locale de Dour est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 3 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN