MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant reconnaissance de l'opérateur direct - bibliothèque locale de Saint-Ghislain

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques, modifié par le décret du 20 décembre 2012;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la Bibliothèque publique locale de Saint-Ghislain, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1999;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2011 portant application du décret du 30 avril 2009 relatif au développement des pratiques de lecture organisé par le réseau public de la lecture et les bibliothèques publiques;

Vu l'avis du Service général de l'Inspection pour la Culture, rendu le 27 novembre 2013;

Vu l'avis du Conseil des Bibliothèques publiques, rendu le 27 novembre 2013;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 décembre 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 avril 2014;

Considérant la convention signée le 25 janvier 2013 par la ville de Saint-Ghislain et l'ASBL Association des Bibliothèques publiques chrétiennes de Saint-Ghislain;

Considérant la demande introduite par la ville de Saint-Ghislain le 17 juin 2013;

Considérant la recevabilité du dossier notifiée le 27 juin 2013;

Considérant que la bibliothèque organisée par la ville de Saint-Ghislain et l'ASBL Association des Bibliothèques publiques chrétiennes de Saint-Ghislain remplit les conditions pour pouvoir être reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2;

Considérant que cette bibliothèque a comme territoire de compétence la ville de Saint-Ghislain dont le nombre d'habitants se situe entre 15 000 et 25 000;

Sur proposition de la Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La bibliothèque organisée par la ville de Saint-Ghislain et l'ASBL Association des Bibliothèques publiques chrétiennes de Saint-Ghislain est reconnue en qualité d'opérateur direct - bibliothèque locale de catégorie 2.

Art. 2.Les 3 (trois) subventions forfaitaires au titre d'intervention dans la rémunération des permanents et la subvention de fonctionnement et d'activités sont versées, conformément à l'article 7 de la convention liant les parties, à la ville de Saint-Ghislain.

Art. 3.L'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juin 1999 portant reconnaissance de la Bibliothèque publique locale de Saint-Ghislain, modifié par l'arrêté du 17 décembre 1999, est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets au 1er janvier 2014.

Bruxelles, le 3 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN