MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

3 AVRIL 2014. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le cadre d'accueil au sein des services du Gouvernement de la Communauté française. - Ministère de la Communauté française du personnel transféré du Jardin botanique national de Belgique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu le décret du 20 juin 2013 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté française relatif à la gestion et au fonctionnement du Jardin botanique national de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant les principes généraux du statut administratif et pécuniaire des agents de l'Etat applicables au personnel des Services des Gouvernements de Communauté et de Région et des Collèges de la Commission communautaire commune et de la Commission Communautaire française ainsi qu'aux personnes morales de droit public qui en dépendent;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 juillet 1996 portant statut des agents des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 juillet 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 septembre 2013;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 30 août 2013;

Vu l'avis motivé du Comité supérieur concertation du Comité de Secteur XVII, donné le 6 décembre 2013;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Il est créé, à titre transitoire, au sein des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, auprès de l'Administration générale de l'Enseignement et de la Recherche scientifique, un cadre d'accueil des agents transférés du Jardin botanique national de Belgique aux Services du Gouvernement de la Communauté française, fixé comme suit :

Personnel de niveau 1

4

(1)

Personnel de niveau 2+

6

(2)

Personnel de niveau 2

15

(3) (5)

Personnel de niveau 3

2

(4) (5)

Personnel scientifique

11

(1) le nombre total de titulaires ne peut être supérieur à 3 (2) le nombre total de titulaires ne peut être supérieur à 4 (3) le nombre total de titulaires ne peut être supérieur à 12 (4) le nombre total de titulaires ne peut être supérieur à 1 (5) emplois mis en extinction au départ de leur premier titulaire Art.2. Il est créé, auprès de 1'Administration générale de 1'Enseignement et de la Recherche scientifique, un cadre d'accueil complémentaire du personnel transféré du Jardin botanique national de Belgique aux Services du Gouvernement de la Communauté française, fixé comme suit :

Personnel de niveau 1

3

Personnel de niveau 2

1

(1)

(1) emplois mis en extinction au départ de leur premier titulaire Art.3. Les emplois prévus à l'article 2 qui ne sont pas mis en extinction ne peuvent être pourvus de titulaires qu'après le départ ou concomitamment à la cessation des fonctions de membres du personnel engagés par contrat de travail et exerçant des fonctions correspondantes ou pour permettre le recrutement en qualité d'agents statutaires des membres du personnel qui occupent ces emplois.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 avril 2014.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET