MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

4 JUILLET 2013. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret coordonné de la Communauté française sur les services de médias audiovisuels, l'article 167ter, § 2, inséré par le décret du 1er février 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 8 avril 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 mai 2013;

Vu l'avis n° 53.407/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.La date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15 mars de l'année précédant l'année souhaitée pour l'entrée en vigueur de la convention ou du contrat-programme.

Par dérogation à l'alinéa précédent, la date limite de dépôt des demandes d'octroi d'une convention ou d'un contrat-programme aux structures d'accueil pour la création radiophonique est fixée au 15 juillet 2013 pour une convention ou un contrat-programme devant entrer en vigueur en 2014.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 4 juillet 2013.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN