MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 NOVEMBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la modification de la composition de la commission interzonale d'affectation du réseau de la Communauté française pris en application de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'Affectation créées en application des articles 14ter et 14quater § 2 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements tel que modifié

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'Enseignement de l'Etat, telle que modifiée;

Vu le décret du 4 janvier 1999 relatif aux fonctions de promotion et de sélection, notamment l'article 22, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, notamment les articles 14ter, § 2, tel que modifié;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'Affectation créées en application des articles 14ter et 14quater § 2 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements tel que modifié;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Aprés délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 11 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mars 2010 portant désignation des membres des Commissions zonales et interzonale d'Affectation créées en application des articles 14ter et 14quater de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements tel que modifié, sera modifié comme suit : Au paragraphe 1° membres effectifs représentant l'autorité, alinéa 4 les mots : « Mme Bernadette PHILIPPART DE FOY, Préfète Coordonatrice de zone » sont remplacés par les mots : « M. Michel CULOT, Directeur »;

Au paragraphe 2° membres suppléants représentant l'autorité, alinéa 4 les mots : « M. Henri VANWUYSTWINKEL, Préfet Coordonateur de Zone » par « M. Jean-Paul CLAESSENS, Préfet Coordonateur de Zone »;

Au paragraphe 2° membres suppléants représentant l'autorité, alinéa 3 les mots : « (...) » par « Mme Catherine LEMAL, Préfète Coordonatrice de zone ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 8 novembre 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.Cl. MARCOURT