MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

7 JUIN 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française précisant les modalités prévues à l'article 8 du décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité, tel que modifié par le décret du 7 juillet 2010 et le décret du 9 février 2011, en particulier son article 8;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 mars 2012;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 7 juin 2012;

Vu le protocole de négociation syndicale du Comité de négociation de secteur IX, du Comité des services publics provinciaux et locaux, section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'Enseignement libre subventionné, conclu en date du 31 mai 2012;

Vu le protocole de concertation du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres P.M.S. subventionnés reconnus par le Gouvernement, conclu en date du 31 mai 2012;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Pour les implantations de l'enseignement fondamental concernées par l'application de l'article 8 du décret du 30 avril 2009 précité, le Gouvernement adopte le modèle-type du rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 1re.

Art. 2.Pour les implantations de l'enseignement secondaire concernées par l'application de l'article 8 du décret du 30 avril 2009 précité, le Gouvernement adopte le modèle-type de rapport de suivi du PGAED (Projet général d'action d'encadrement différencié) tel que mentionné à l'annexe 2.

Art. 3.Le Ministre qui a l'Enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 7 juin 2012.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET

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