MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

5 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française octroyant une subvention à bénéficiaire dans le cadre de la procédure de reconnaissance des Centres de ressources en vertu de l'article 11 du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment les articles 50, § 2, et 71;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991;

Vu la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

Vu la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, en particulier son article 31, permettant de reporter au 1er janvier 2012, en ce qui concerne la Communauté française, notamment l'entrée en vigueur de la loi du 16 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/05/2003 pub. 25/06/2003 numac 2003003343 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes type loi prom. 16/05/2003 pub. 30/07/2015 numac 2015000394 source service public federal interieur Loi fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes. - Coordination officieuse en langue allemande fermer fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des Communautés et des Régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes;

Vu le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, notamment l'article 11;

Vu le décret du 15 décembre 2010 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011, notamment l'allocation de base 01.01.31. de la division organique 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 décembre 1995 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 14 mai 2009, tel que modifié, relatif aux procédures de reconnaissance, de fin anticipée de reconnaissance et de suspension ou de suppression du financement des Centres de ressources relatifs à la transmission de la mémoire visés par le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes.

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril 2010, portant reconnaissance de la fondation Auschwitz comme Centre de ressources en vertu de l'article 11 du décret du 13 mars susvisé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril 2010, portant reconnaissance du Centre communautaire laïc juif (CCLJ) comme Centre de ressources en vertu de l'article 11 du décret du 13 mars 2009 susvisé;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er avril 2010, portant reconnaissance des Territoires de la Mémoire comme Centre de ressources en vertu de l'article 11 du décret du 13 mars 2009 susvisé;

Vu l'avis de l'inspection des Finances, donné le 27 juillet 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2011, Après Délibération, Arrête :

Article 1er.Une subvention d'un montant de 150.000 EUROS (cent cinquante mille EUROS), imputable sur les crédits inscrits à l'allocation de base 01.01.31 de la division organique 11 du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2011, est octroyée, pour l'exercice 2011, aux bénéficiaires suivants :

Dénomination du bénéficiaire

Montant

Le Centre communautaire laïc juif Rue Hôtel des Monnaies 52, 1060 Bruxelles Compte : BE 49 3100 0323 83 71

50.000 EUROS

La Fondation Auschwitz Rue des Tanneurs 65, 1000 Bruxelles Compte : 310 1658252 26

50.000 EUROS

Les Territoires de la Mémoire Boulevard d'Avroy 86, 4000 Liège Compte : BE 86 0682 1981 40 50

50.000 EUROS

Art. 2.Cette subvention est destinée à permettre au bénéficiaire de couvrir, au titre de dépenses admises, une partie des frais exposés, au cours de la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2011, dans le cadre de ses activités de Centre de ressources au sens de l'article 11 du décret du 13 mars 2009.

Art. 3.Le versement de la subvention, reprise à l'article 1er s'effectuera en deux tranches de la manière suivante : ? 50 % de la subvention dans les six semaines qui suivent l'engagement du présent arrêté; ? le solde, soit 50 % de la subvention après réception des comptes, bilan et rapport d'activité de l'exercice précédent, du budget et du programme d'activité de l'exercice en cours, ainsi que de l'ensemble des pièces justificatives probantes.

Ces documents sont à envoyer à l'Administration, pour le 1er juin 2012 au plus tard, à l'adresse suivante : Secrétariat général du Ministère de la Communauté française A l'attention de Mme Michelle HARTMANN, Directrice Boulevard Léopold II n° 44 - 6 E 650 1080 BRUXELLES

Art. 4.En vue de justifier l'emploi de la subvention reçue, l'allocataire est également tenu de communiquer un dossier d'évaluation annuel à la Cellule de coordination pédagogique « Démocratie ou barbarie » comprenant, notamment, un rapport d'activité et un rapport financier, conformément à l'arrêté du 14 mai 2009 relatif aux procédures de reconnaissance des Centres de ressources en vertu du décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes, réalisés en application de la subvention visée à l'article 1er, et de présenter, sur demande de l'Administration, tout autre document ou renseignement qui pourrait lui être réclamé ultérieurement.

Art. 5.Au cas où le bénéficiaire ne justifierait pas l'utilisation de la subvention reçue, soit dans sa totalité, soit pour une partie, il serait dans l'obligation de remettre au comptable centralisateur des recettes, selon les modalités déterminées par l'Administration, le montant non justifié.

Art. 6.En aucun cas les dépenses ayant servi à la justification de la subvention ne peuvent faire ou avoir fait l'objet d'une autre subvention de la part de la Communauté française.

Art. 7.Tout document rendu public, relatif à l'activité subventionnée, portera la mention « Avec le soutien de la Communauté française - Wallonie-Bruxelles » ainsi que son logo. Ces mentions et logo doivent être reproduits de manière à permettre une visibilité de la Communauté française - Wallonie-Bruxelles comparable à celle des autres parrains et sponsors de l'activité.

Art. 8.La responsabilité de la Communauté française ne peut être engagée ni en ce qui concerne les contrats d'emploi, ni les actes de sous-traitance, ni le contenu des documents produits à l'occasion de la réalisation de l'activité subventionnée, en cas de dommages causés aux personnes et aux biens.

Bruxelles, le 5 décembre 2011.

Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET