MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

2 FEVRIER 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 9 septembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 6 octobre 2011;

Vu l'avis 50.602/4 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de la Culture;

Après délibération, Arrête : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par : 1° « Décret » : le décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française;2° « Association » : l'association sans but lucratif créée conformément à la loi du 27 juin 1921Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1921 pub. 19/08/2013 numac 2013000498 source service public federal interieur Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, qui sollicite l'agrément en qualité de Commission des Seniors en application du décret;3° « Administration » : le Service de l'Education permanente de la Direction générale de la Culture du Ministère de la Communauté française;4° « Ministre » : le membre du Gouvernement qui a l'Education permanente dans ses attributions. CHAPITRE II. - De la constitution du dossier d'agrément

Art. 2.§ 1er. Pour solliciter l'agrément en tant que Commission des Seniors, l'association constitue un dossier selon le modèle repris en annexe au présent arrêté (annexe 1re). Ce modèle est disponible en ligne sur le site internet de l'Administration : www.educationpermanente.cfwb.be § 2. En application des articles 2, 3 et 6 du décret, le dossier comprend les éléments suivants : 1° les statuts de l'association sans but lucratif, sous forme de leur publication au Moniteur belge;2° la composition de l'assemblée générale et du conseil d'administration;3° une note décrivant en quoi l'association s'estime en capacité, de par son objet social, sa composition et ses moyens d'action, de remplir les missions et les conditions d'agrément définies respectivement aux articles 3 et 6 du décret;4° une présentation des activités projetées au cours de l'année d'introduction du dossier;5° un budget prévisionnel relatif à l'année civile d'introduction du dossier;6° Dans le cas où l'association a fonctionné préalablement à l'appel à candidature, un rapport d'activités ainsi que les comptes financiers afférents à l'année civile précédant celle de l'introduction du dossier. CHAPITRE III. - De la procédure de renouvellement de l'agrément

Art. 3.Dans le cas où l'association agréée en tant que Commission des Seniors souhaite postuler au renouvellement de son agrément, elle transmet un dossier de demande à l'Administration, par courrier ordinaire, au plus tard le 1er avril de la dernière année de son agrément. Ce dossier est constitué d'une demande formelle de renouvellement rédigée sur modèle libre, ainsi que d'un rapport général d'évaluation tel que prévu par l'article 8, § 2, du décret, établi selon le modèle repris en annexe au présent arrêté (annexe 2). CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.§ 1er. Au plus tard le 31 octobre de la deuxième année d'agrément de l'association, l'Administration transmet au Ministre une note circonstanciée évaluant l'application du décret. § 2. Dans les deux mois à dater de la réception de la note visée au § 1er, le Ministre présente les conclusions de l'évaluation au Gouvernement.

Art. 5.Le Ministre qui a l'éducation permanente dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 2 février 2012.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN Annexe 1re

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

Annexe 2

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant exécution du décret du 26 mai 2011 instaurant la Commission des Seniors de la Communauté française.

La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN