MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

8 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret sur les services de médias audiovisuels, coordonné le 26 mars 2009, notamment l'article 75;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 octobre 2011;

Vu l'avis 50.509/4 du Conseil d'Etat, donné le 21 novembre 2011 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Audiovisuel;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 11 juillet 2008, les modifications suivantes sont apportées : 1° le 1° est remplacé par ce qui suit : "1° Décret : le décret de la Communauté française sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009;"; 2° le 5° est remplacé par ce qui suit : "5° Production propre en première diffusion : programme composé et réalisé par et sous le contrôle du personnel de la télévision locale et répondant à la mission de service public visée à l'article 65 du décret;"; 3° le 6° est remplacé par ce qui suit : "6° Coproduction en première diffusion : programme composé et réalisé en partie par et sous le contrôle du personnel de la télévision locale en partenariat avec d'autres personnes morales ou physiques et répondant à la mission de service public visée à l'article 65 du décret;".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté du 14 mai 2009, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans la première phrase, les mots "à l'article 74, § 1er" sont remplacés par les mots "à l'article 75, § 1er";2° dans le 2°, les mots "à l'article 66, § 1er, 14° " sont remplacés par les mots "à l'article 67, § 1er, 14° ";3° dans la dernière phrase, les mots "à l'article 74, § 3" sont remplacés par les mots "à l'article 75, § 3".

Art. 3.Dans l'article 3 du même arrêté, le 1° est abrogé.

Art. 4.L'article 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 4.§ 1er. Sous réserve des crédits disponibles, le Gouvernement octroie annuellement les subventions de fonctionnement aux télévisions locales sur la base des principes suivants : 1° chaque télévision locale autorisée reçoit une subvention forfaitaire fixée à 155.000 EUROS. Ce forfait est adapté annuellement et pour la première fois en 2012 sur la base de l'indice 1.1.2011 = 100 en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation ordinaire défini par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer; 2° le solde des crédits disponibles après soustraction du total des subventions forfaitaires attribuées en application du point 1°, est réparti entre les télévisions locales autorisées sur la base des critères quantitatifs suivants : a) une part égale à 45 % du solde est répartie en fonction du volume hebdomadaire moyen de production propre (VPP) calculé en minutes sur une période de référence de deux ans courant à partir du 1er janvier de la troisième année précédant l'année de l'exercice budgétaire au cours duquel la subvention est octroyée;b) une part égale à 25 % du solde est répartie en fonction du nombre d'habitants domiciliés dans la zone de couverture de la télévision locale;c) une part égale à 20 % du solde est répartie en fonction de la masse salariale nette de la deuxième année précédant l'année de l'exercice budgétaire au cours duquel la subvention est octroyée;d) une part égale à 10 % du solde est répartie en fonction de la productivité. § 2. La masse salariale nette (MSN) visée au § 1er, 2°, c), est calculée en retirant de la masse salariale globale (MSG) le total des subventions directement affectées à l'emploi (TSE).

Ce calcul s'effectue au départ du compte de résultats de la télévision locale selon la formule suivante : o MSG = compte 62 "Rémunérations, charges sociales et pensions" + compte 617 "Personnel intérimaire et personnel mis à disposition" + compte 619 "Autres rétributions & indemnités"; o TSE = compte 7373(a) "BXL - Autres subsides et subventions- Politiques d'emploi" + compte 7374(a) "RW - Autres subsides et subventions - Politiques d'emploi" + compte 7375(i) "CFWB - Autres subsides et subventions - Décret emploi non marchand" + compte 7376(a) "Autres subsides et subventions de l'Etat fédéral - politique d'emploi" + compte 7377 "Autres subsides et subventions - interventions du Fonds Maribel"; o MSN = MSG - TSE. § 3. La productivité visée au § 1er, 2°, d), est calculée en divisant le VPP visé au § 1er, 2°, a), par la MSG visée au § 2. ».

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : «

Article 5.Par dérogation à l'article 4, § 1er, 2°, c) et d), la MSG et le TSE utilisés pour le calcul des subventions de l'exercice 2011 seront établis sur la base des montants figurant au compte de résultats de l'exercice 2010. ».

Art. 6.Dans le même arrêté, l'annexe 6 est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 7.Le Ministre qui a l'Audiovisuel dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 8 décembre 2011.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN

ANNEXE A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DU 8 DECEMBRE 2011 MODIFIANT L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE DU 15 SEPTEMBRE 2006 FIXANT LES CRITERES ET MODALITES D'OCTROI DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX TELEVISIONS LOCALES ANNEXE 6 A L'ARRETE DU GOUVERNEMENT DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE FIXANT LES CRITERES ET MODALITES D'OCTROI DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX TELEVISIONS LOCALES MODELE DE RAPPORT D'ACTIVITE D'UNE TELEVISION LOCALE Avertissement : les informations présentées conformément au présent modèle doivent être transmises chaque année même si certaines de ces informations sont identiques à celles présentées l'année précédente.

Le rapport d'activité de la télévision locale comprend au minimum les informations suivantes : I. IDENTIFICATION ? Mentionner le nom et les références légales de l'ASBL ou de la société à finalité sociale. ? Décrire la zone de réception si elle est plus étendue que la zone de couverture.

II. PROGRAMMATION II. 1. Faits marquants Le cas échéant, veuillez indiquer toutes nouvelles initiatives ou éléments neufs apparus au cours de l'année considérée relatif au contenu ou à la structure de la programmation (nouvelle ligne éditoriale, nouveaux programmes de production propre ou en coproduction, développement du site Internet, collaborations intéressantes, etc.).

II.2. Grille de programmes Veuillez fournir la grille des programmes de l'exercice considéré et la liste des programmes, publicité comprise, sur la base des quatre semaines d'échantillons fixées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, présentée dans l'ordre chronologique de diffusion à l'antenne (play list) et détaillant pour chaque programme : le titre, le jour et l'heure de diffusion, la durée de diffusion, la mission (information, animation, développement culturel ou éducation permanente), l'origine (production propre, coproduction, achat...), le producteur, la part prise dans la production, s'il s'agit ou non d'une rediffusion. Cette liste intègrera également les espaces de diffusion éventuellement consacrés au vidéotexte.

Les informations visées ci-dessus sont fournies selon le modèle suivant : Play list 1

Jour

Heure

Titre

Durée

Mission

Origine

Producteur

Part investie (en %)

1re diffusion (oui/non)

II.3. Production propre Veuillez donner pour chaque service linéaire : 1. le volume total, calculé en minute, de production propre en première diffusion au cours de l'année en précisant pour chaque programme produit : la mission (information, animation, développement culturel ou éducation permanente), un descriptif du concept du programme, la date de première diffusion, la durée et la fréquence de production;2. le volume total, calculé en minute, des coproductions en première diffusion au cours de l'année en précisant pour chaque coproduction : la mission (information, animation, développement culturel ou éducation permanente), un descriptif du concept du programme, la date de première diffusion, la durée, la fréquence et la part globale d'investissement de la télévision locale dans celle-ci. Les informations visées ci-dessus sont fournies selon le modèle exemplatif suivant : 1. Production propre

Mission

Titre et descriptif du programme

Fréquence et durée

Nombre de programmes produits et diffusés lors de l'année de référence + date de première diffusion

Durée totale en minutes

Info

« JT » Journal d'information de l'actualité de la zone couverture de la TVL

Quotidien (5 j par sem) de 20'

260 Programme 1 = 03/01/06;prog 2 = 04/01/06; et ainsi de suite jusqu'à l'émission 260

5.200'

Info

« Sports magazine » Magazine qui fait le résumé des résultats des compétitions sportives de la zone de couverture de la TVL. Hebdomadaire de 26'

52 Programme1 = 06/01/06; prog 2 = 13/01/06 ; et ainsi de suite jusqu'à l'émission 52.

1.352'

Durée totale

6.552

2. Coproductions

Mission

Titre et descriptif du programme

Fréquence et durée

Nombre de programmes produits et diffusés lors de l'année de référence + date de première diffusion

Durée totale en minutes

Parts globales de la TVL dans la coprod des programmes

Autres co- producteurs et leur part

Minutes comptabilisables comme production propre

Dév.Culturel

« Cult'Art » Magazine qui fait le portrait de gens faisant l'actualité artistique de la région.

Trimestriel de 50'

4 Programme 1 = 30/02/06; prog 2 = 30/05/06; et ainsi de suite jusqu'à l'émission 4

200'

20 %

Mega-prod (50%) MaTélé (30%)

40'

Durée totale

200'

40'

II.4. Programmes de production propre mis à disposition par d'autres télévisions locales Donner la liste des programmes produits par d'autres télévisions locales qui ont été diffusés par la télévision locale au cours de l'année considérée en précisant pour chaque programme : la provenance, la mission (information, animation, développement culturel ou éducation permanente), le concept, la durée, la fréquence et la date de première diffusion.

Les informations visées ci-dessus sont fournies selon le modèle suivant :

Mission

Titre et descriptif du programme

Fréquence et durée

Nombre de programmes diffusés lors de l'année de référence + date de première diffusion

Nom de la TVL productrice

Durée totale

Durée totale

II.5. Achats et commandes de programmes Donner la liste des programmes achetés ou commandés qui ont été diffusés par la télévision locale au cours de l'année considérée en précisant pour chaque programme : la provenance, la mission (information, animation, développement culturel ou éducation permanente), le concept, la durée, la fréquence et la date de première diffusion.

Les informations visées ci-dessus sont fournies selon le modèle suivant :

Mission

Titre et descriptif du programme

Fréquence et durée

Nombre de programmes diffusés lors de l'année de référence + date de première diffusion

Produc- teur

Durée totale

Durée totale

II.6. Vidéotexte ? Si la télévision locale possède un vidéotexte, veuillez décrire celui-ci (nature des infos disponibles, rubriques). ? Donner la durée quotidienne moyenne réelle ou estimée du vidéotexte. ? Donner la durée quotidienne moyenne réelle ou estimée de la publicité par vidéotexte.

III. MISSION III.1. Réalisations en matière d'information, d'animation, de développement culturel et d'éducation permanente ? Veuillez expliquer quels sont les grands objectifs éditoriaux de la télévision pour répondre à sa mission de service public.

III.2. Participation active de la population ? Veuillez présenter les principales initiatives de la télévision locale pour promouvoir la participation active de la population de sa zone de couverture.

III.3. Valorisation du patrimoine ? Veuillez présenter les principales initiatives de la télévision locale pour valoriser le patrimoine culturel de la Communauté française et les spécificités locales.

III.4. Enjeux démocratiques et renforcement des valeurs sociales Veuillez présenter les principales initiatives de la télévision locale visant à mettre en avant la diversité culturelle, à provoquer le débat et à clarifier les enjeux démocratiques.

III. 5. Ecoute et suivi des plaintes ? Veuillez présenter les mesures visant à assurer l'écoute des téléspectateurs et le suivi de leurs plaintes. ? Veuillez présenter un bilan des plaintes enregistrées au cours de l'année considérée et du suivi apporté.

IV. OBJECTIVITE ET INDEPENDANCE DE L'INFORMATION IV.1. Journalistes professionnels Veuillez donner la liste des journalistes professionnels (avec n° de carte de presse) ou des personnes travaillant dans des conditions qui permettent de le devenir, qui font partie du personnel de la télévision locale.

IV.2. Société interne de journalistes ? Veuillez donner les éléments probants quant à l'existence et la reconnaissance d'une société interne de journalistes en qualité d'interlocutrice (statuts, décision de l'instance compétente de la télévision,...). ? Veuillez donner la composition de cette société de journalistes. ? Veuillez présenter les questions précises sur lesquelles la société de journalistes a été consultée au cours de l'année considérée.

IV.3. Règlement d'ordre intérieur Veuillez joindre au rapport d'activités une copie du règlement d'ordre intérieur relatif à l'objectivité dans le traitement de l'information en attestant que ce règlement a bien été adopté par l'instance compétente de la télévision. Veuillez également signaler si ce règlement a fait l'objet de modification(s) durant l'exercice.

IV.4. Responsabilité de la programmation et maîtrise éditoriale de l'info ? Veuillez présenter les mesures visant à garantir la maîtrise éditoriale par la télévision locale. ? Veuillez indiquer si la télévision locale a connu au cours de l'année considérée des difficultés en la matière (par exemple dans les programmes faisant l'objet de collaborations avec des autorités et organismes publics). Si oui, veuillez expliciter.

IV.5. Equilibre entre les diverses tendances idéologiques ? Veuillez présenter les mesures visant à garantir dans le traitement de l'information un équilibre entre les diverses tendances idéologiques présentes dans la zone de couverture. ? Veuillez indiquer si la télévision locale a connu au cours de l'année considérée des difficultés en la matière. Si oui, veuillez expliciter.

IV.6. Indépendance ? Veuillez présenter les mesures visant à assurer, dans sa programmation, l'indépendance de la télévision locale par rapport aux gouvernements, aux autorités communales et provinciales, aux organismes publics et intercommunaux, aux distributeurs de services de radiodiffusion, aux partis politiques, aux organisations représentatives des employeurs ou de travailleurs et aux mouvements philosophiques ou religieux. ? Veuillez indiquer si la télévision locale a connu au cours de l'année considérée des difficultés en la matière. Si oui, veuillez expliciter. ? Veuillez confirmer que la personne exerçant la fonction de rédacteur en chef au sein de la télévision locale n'exerce pas autre fonction de direction au sein de la télévision. ? Veuillez confirmer que la télévision locale est membre de l'IADJ. V. COLLABORATIONS V.1. Avec les autres télévisions locales Veuillez décrire les synergies réalisées au cours de l'année considérée avec les autres télévisions locales, notamment en matière : 1° d'échanges d'images, de reportages et de programmes, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des professions concernées;2° de coproduction de programmes;3° de diffusion de programmes;4° de prestations techniques et de services;5° de participation à des manifestations régionales. V.2. Avec la RTBF Veuillez décrire les synergies réalisées au cours de l'année considérée avec la RTBF, notamment en matière : 1° d'échanges d'images, de reportages et de programmes, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques des professions concernées;2° de coproduction de programmes;3° de diffusion de programmes;4° de prestations techniques et de services;5° de participation à des manifestations régionales. VI. ORGANISATION VI.1. Organigramme Veuillez fournir un organigramme identifiant les membres du personnel répartis entre les différents services ou structures de la télévision.

VI.2. Conseil d'administration Veuillez fournir la composition du conseil d'administration de la télévision locale. Pour chaque membre, donner la nature du mandat occupé (associatif/culturel ou non) et l'organisme qu'il représente, et indiquer s'il s'agit d'une personne visée à l'article 1er du décret du 5 avril 1993 relatif à la dépolitisation des structures des organismes culturels (avec sa fonction et son identification politique). Veuillez également préciser s'il a, ou non, voix délibérative.

Les informations visées ci-dessus sont fournies selon le tableau exemplatif suivant :

Administrateur

Secteur associatif/ culturel

Nom de l'association

Lien politique et fonction

Parti représenté

Voix délibérative/ consultative

Monsieur X

oui

Compagnie Z

non

non

Madame Y

non

Oui : Conseiller communal de la ville de

Parti...

oui

Monsieur Z

oui

Les Amis de....

Oui : membre du cabinet du Ministre X

Parti...

oui

VI.3. Assemblée générale Veuillez donner la liste des membres de l'ASBL : chaque membre étant identifié par son nom, son statut juridique, son adresse ou son siège social, sa profession ou son objet social et sa nationalité.

VI.4. Comité de programmation ? Si la télévision locale dispose d'un comité de programmation, veuillez donner sa composition. ? Veuillez présenter les principales décisions de cet organe durant l'année considérée.

VII. EMPLOI VII.1. Personnel Veuillez fournir la liste non nominative des travailleurs sous contrats de travail arrêtée au 31 décembre de l'année considérée selon le tableau suivant :

Titre et fonction (journaliste, technicien, administratif, directeur, etc.)

Temps de travail (temps plein, 4/5 temps, 3/4 temps, mi-temps,...)

Le cas échéant, l'aide à l'emploi dont il bénéficie

VII.2. Pige Veuillez indiquer si la télévision locale recourt à la pige et/ou au système intérimaire, dans quelle proportion (en ETP) et pour quel type d'activité (p.ex. journalistes freelance).

VIII. DISTRIBUTION Veuillez indiquer : ? Quel(s) est (sont) les distributeurs de services distribuant le programme de la télévision locale sur sa zone de couverture (donner également le nom et les coordonnées de la personne de contact pour chaque distributeur) ? ? A quel(s) opérateur(s) de réseau ce(s) distributeur(s) de services a(ont)-t-il(s) recours ? ? le cas échéant, quel(s) est (sont) le(s) distributeur(s) de services distribuant le programme de la télévision locale sur sa zone de réception autre que sa zone de couverture ? ? A quel(s) opérateur(s) de réseau ce(s) distributeur(s) de services a (ont)-t-il(s) recours ? ? Quelles sont les communes desservies par chaque distributeur de services et chaque opérateur de réseau ? ? Quel est le nombre d'abonnés au 30 septembre de l'année précédant l'année concernée par le présent rapport pour chaque distributeur de services sur la zone de couverture de la TVL ou quelles sont les recettes déclarées par chaque distributeur de services à la télévision locale en application du § 1er, 2° de l'article 81 du décret sur les services de médias audiovisuels coordonné le 26 mars 2009 ? Les informations visées ci-dessus sont fournies selon le tableau suivant :

Distributeurs + nom et coordonnées de la personne de contact

Réseau (câble coaxial, bifilaire, hertzien, etc.)

Opérateur de réseau

Zone de couverture (citer les communes concernées)

Nombre d'abonné sur la zone de couverture au 30 septembre de l'année précédant l'année considérée

Zone de réception (autres communes que celles de la zone couverture)

IX. DROIT D'AUTEUR Veuillez fournir toute documentation relative à la mise en oeuvre des procédures destinées à respecter la législation sur les droits d'auteur et droits voisins.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 8 décembre 2011 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 septembre 2006 fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales.

Le Ministre-Président, R. DEMOTTE La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des chances, Mme F. LAANAN