MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

1er JUILLET 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, tel que modifié;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique et du Ministre de l'Enseignement supérieur;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 70, § 1er, 6°, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, les termes « , en ce compris la régularité académique des études » sont supprimés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2011.

Art. 3.Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 1er juillet 2011.

Le Ministre de l'Enfance, de la Recherche et de la Fonction publique, J.-M. NOLLET Le Ministre de l'Enseignement supérieur, J.-Cl. MARCOURT