MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les vacances et congés dans l'enseignement de promotion sociale pour l'année scolaire 2012-2013

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, notamment son article 7;

Vu le protocole de négociation du 28 avril 2011 du Comité de négociation - secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - section II, et du Comité de négociation pour les statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de concertation du 28 avril 2011 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 49.651/2 de la section de législation du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2011 sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, modifiées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 21/10/1999 numac 1999015088 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi portant assentiment au Protocole entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République française relatif aux allocations de naissance, signé à Bruxelles, le 26 avril 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer, par la loi du 8 septembre 1997 et par la loi du 2 avril 2003;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française, le présent arrêté s'applique à l'enseignement de Promotion sociale pour l'année scolaire 2012-2013.

Art. 2.La rentrée scolaire est fixée au lundi 3 septembre 2012 pour l'année scolaire 2012-2013.

Art. 3.Les vacances et congés sont fixés comme suit pour l'année scolaire 2012-2013 : 1° Fête de la Communauté française : jeudi 27 septembre 2012;2° Congé d'automne : du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 2 novembre 2012;3° Vacances d'hiver : du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 4 janvier 2013;4° Congé de détente (carnaval) : du lundi 11 février 2013 au vendredi 15 février 2013;5° Vacances de printemps : du lundi 1er avril 2013 au vendredi 12 avril 2013;6° Fête du 1er mai : mercredi 1er mai 2013;7° Congé de l'Ascension : jeudi 9 mai 2013;8° Lundi de Pentecôte : lundi 20 mai 2013.

Art. 4.Les vacances d'été débutent le lundi 1er juillet 2013.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012.

Art. 6.Le Ministre ayant l'Enseignement de Promotion sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET