MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

9 JUIN 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant, en ce qu'il fixe le régime des congés de vacances annuelles pour l'année scolaire 2012-2013, l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection

Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux, notamment l'article 7, tel qu'inséré par l'arrêté royal n°467 du 1er octobre 1986;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, notamment l'article 1er, tel que remplacé par les arrêtés du Gouvernement des 28 octobre 1994, 27 juin 2001, 17 juillet 2002, 16 octobre 2003, 17 juin 2004, 9 septembre 2005, 31 août 2006, 12 octobre 2007, 18 septembre 2008, 27 mai 2009 et du 19 mai 2010;

Vu le protocole de négociation du 28 avril 2011 du Comité de négociation - Secteur IX Enseignement, du Comité des services publics locaux et provinciaux - Section II et du Comité de négociation pour les Statuts des personnels de l'enseignement libre subventionné, réunis conjointement;

Vu le protocole de concertation du 28 avril 2011 du Comité de concertation entre le Gouvernement de la Communauté française et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres Psycho-médico-sociaux subventionnés reconnus par le Gouvernement;

Vu l'avis n° 49.653/2 de la section de législation du Conseil d'Etat, donné le 30 mai 2011, sur base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale;

Après délibération, Arrête :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 19 mai 1981 relatif aux vacances et aux congés des membres stagiaires ou nommés à titre définitif du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat, des centres de formation de l'Etat et des services d'inspection, tel que remplacé en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 19 mai 2010, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.- Les membres du personnel, définitifs et stagiaires, soumis à l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médico-sociaux, bénéficient du régime des congés de vacances annuelles défini ci-après : 1° Congé d'automne : du lundi 29 octobre 2012 au vendredi 2 novembre 2012;2° Vacances d'hiver : du lundi 24 décembre 2012 au vendredi 4 janvier 2013;3° Congé de détente (carnaval) : du lundi 11 février 2013 au vendredi 15 février 2013;4° Vacances de printemps : du lundi 1er avril 2013 au vendredi 12 avril 2013;5° Vacances d'été : les périodes de vacances d'été sont fixées comme suit, compte tenu du fait que pendant lesdites vacances, les centres psycho-médico-sociaux doivent, par l'organisation de permanences clairement signalées aux consultants, assurer aux jeunes et aux familles la fonction ou mission de conseil en matière d'orientation scolaire et professionnelle : a) pour les directeurs : du lundi 8 juillet 2013 au vendredi 16 août 2013 inclus;b) pour les autres membres du personnel : soit lundi 1er juillet 2013 au vendredi 16 août 2013 inclus, soit du lundi 8 juillet 2013 au vendredi 23 août 2013 inclus;6° Congés divers : a) Fête de la Communauté française : jeudi 27 septembre 2012;b) Fête du 1er mai : mercredi 1er mai 2013;c) Congé de l'Ascension : jeudi 9 mai 2013;d) Lundi de Pentecôte : lundi 20 mai 2013.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2012 et cessera de produire ses effets le 31 août 2013.

Art. 3.Le Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 9 juin 2011.

La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, Mme M.-D. SIMONET